FLASH n° 167 Juillet 2005

VEHICULES : DU NOUVEAU SUR LES TAXES

LA VIGNETTE :

Depuis le 1er décembre 2000, les personnes physiques et les sociétés sont exonérées du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette », à raison essentiellement de leurs voitures particulières et véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes (limite passée à 3,5 tonnes en décembre 2001).

Remarque sur les sociétés : Les GAEC sont exonérés, quel que soit le nombre de véhicules possédés ou pris en location de longue durée. Les autres sociétés bénéficient d’une exonération limitée à 3 véhicules.

La vignette doit donc toujours être acquittée pour les véhicules suivants :

  • - les véhicules autres que les 3 exonérés appartenant à une EARL, SCEA, SARL…
  • - les véhicules excédant la limite de 3.5 tonnes.

Depuis le 1er mars 2005, la vignette doit être payée à l’appui d’une déclaration. Cette dernière ne sera pas adressée chaque année à l’entreprise. Il appartient donc aux redevables de se procurer l’imprimé.

La taxe sera exigible à l’ouverture de la prochaine période d’imposition : 1er décembre 2005. Déclaration à produire avant le 10 décembre (sauf mise en circulation depuis le 1er mars 2005).

LA TVA DES « 4 X 4 » :

Début mars, l’administration a apporté des précisions sur les règles de déductibilité de la TVA grevant le prix d’un « 4 X 4 pick-up ».

La règle générale est l’exclusion. La TVA afférente aux véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes n’est pas récupérable.

Toutefois, la récupération de la TVA grevant les véhicules de type « 4 X 4 pick-up » est possible lorsqu’ils présentent des caractéristiques intrinsèques les distinguant manifestement de véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes.

Devant les difficultés pour apprécier au cas par cas dans la pratique les caractéristiques intrinsèques d’un véhicule « 4 x 4 pick-up », l’administration nous dit :

Ne sont pas exclus du droit à déduction, les véhicules 4 X 4 de type pick-up pourvus d’une simple cabine ; c’est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel.En revanche, les autres véhicules 4 X 4 du type pick-up qui comportent quatre à cinq places assises hors strapontins, entrent dans le champ d’application de l’exclusion

TVA CALEE SUR LA DATE D'EXERCICE : UNE OPPORTUNITE A SAISIR?

Dans l’attente du décret d’application (initialement prévu en juin 2005), certaines Directions des Services Fiscaux départementales se sont positionnées pour favoriser cette mise en place. Voyons ce qu’il en est sur vos exploitations.

Les exploitants agricoles soumis au dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation ont désormais la possibilité de déposer cette déclaration (CA 12 AE) en fonction de leur exercice comptable. Cette possibilité existe déjà chez les artisans commerçants. Elle émane d’une demande de la profession depuis de nombreuses années.

PRATIQUEMENT :

« Je clôture mon exercice au 30 Avril. Je suis tenu de déposer une déclaration CA12A pour la période couvrant du 1er Janvier 2005 à la veille de l’ouverture du premier exercice décalé (soit le 30 Avril 2005). Ce dépôt devra intervenir au plus tard le 5 Septembre 2005. La déclaration CA12AE concernant mon exercice décalé du 01/05/05 au 30/04/06 devant être déposée avant le 05/09/06 ».

EXPLICATIONS :

Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Les exploitants ayant opté pour le dépôt d’une déclaration CA12A en fonction de leur exercice comptable sont tenus de déposer une déclaration CA12A pour la période courant du 1er Janvier à la veille de l’ouverture du premier exercice décalé. Le dépôt doit intervenir entre le 5 mai et le cinquième jour du cinquième mois du premier exercice couvert par l’option.

Ces mêmes exploitants, ayant opté pour le dépôt d’une déclaration CA12A en fonction de leur exercice comptable, devront ensuite déposer leur déclaration CA12AE se rapportant à l’exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de cet exercice.

AVANTAGES :

- Un retour de trésorerie plus rapide (déclaration provisoire) si l’option est formulée pour les clôtures jusqu’en juin 2005. Cette période de l’année est effecivement riche en achats.
- Un changement de stratégie d’investissement (tracteur en avril-mai plutôt qu’en novembre-décembre).
- Une simplification de l’administratif : clôture des comptes et établissement de la déclaration de TVA lors des mêmes travaux.

INCONVENIENTS :

- Si vous choisissez cette option en clôturant en Avril alors que vous avez réalisé des investissements conséquents en juin 2005, le remboursement de la TVA se trouvera décalée dans le temps (Septembre 2006 au lieu de Mars 2006).
- Une concurrence peut exister entre la date limite de dépôt de la CA12 et une période de travail chargée sur l’exploitation (moisson).
- L’appréciation des recettes pour le régime des plus-values professionnelles, des activités annexes, ne change pas. Elle reste sur l’année civile.
- Implique un suivi rigoureux des enregistrements. Ne vous laissez pas surprendre en faisant votre comptabilité au dernier moment, en une seule fois !
- Avance de trésorerie pour certaines professions (viticulteur, horticulteur) : ventes au printemps.

ET LA TAXE ADAR ?

La taxe sur le chiffre d’affaires des Exploitants Agricoles (taxe ADAR) doit être déclarée et liquidée lors de chaque dépôt de déclaration TVA, y compris concernant les déclarations dites intermédiaires (année de l’option ou exercice supérieur à 12 mois).

Dans cette dernière hypothèse, le calcul de la taxe ADAR s’effectue au prorata temporis.

L’option est à formuler sur papier libre avant le premier jour de l’exerice auquel elle est souscrite.

Parlez-en avec votre Comptable-Conseil,pour étudier avec lui la pertinence de cette option dans votre situation.



Dates

Modifié : 22/07/2005
Publié : 22/07/2005