I.Succession non préparée
La dévolution en l’absence du conjoint survivant
La dévolution en présence du conjoint survivant
II. Organiser la transmission de ses biens :
Le règlement successoral
Le testament
Les donations
La technique de la double libéralité d'usufruit et de nue-propriété
Les libéralités graduelles (ou substitutions fidéocommissaires)
Les libéralités résiduelles (ou libéralités de residuo)
III. Maîtriser le coût de la transmission
Le bail à long terme ou le bail cessible hors du cadre familial
Les donations
Les transmissions d’entreprise
IV. Le paiement des droits de mutation à titre gratuit
Six mois pour déclarer la succession
Les majorations pour défaut ou non production de la déclaration de succession
Le versement d'acomptes
Délai de reprise de l'administration
Crédits de paiement des droits de mutation
Contrat de mariage - Donation - Succession - Pacte Dutreil La session du 06/04/2021 au 06/04/2021 de 9 h à 0 mn à 0 h 0 mn. | ||
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Intervenant(s)
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Nom | Emargement | |