Contrat de mariage - Donation - Succession - Pacte Dutreil VISIO.

I.Succession non préparée

La dévolution en l’absence du conjoint survivant

La dévolution en présence du conjoint survivant

 

II. Organiser la transmission de ses biens :

Le règlement successoral

Le testament

Les donations

La technique de la double libéralité d'usufruit et de nue-propriété

Les libéralités graduelles (ou substitutions fidéocommissaires)

Les libéralités résiduelles (ou libéralités de residuo)

 

III. Maîtriser le coût de la transmission

Le bail à long terme ou le bail cessible hors du cadre familial

Les donations

Les transmissions d’entreprise

 

IV. Le paiement des droits de mutation à titre gratuit

Six mois pour déclarer la succession

Les majorations pour défaut ou non production de la déclaration de succession

Le versement d'acomptes

Délai de reprise de l'administration

Crédits de paiement des droits de mutation

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Contrat de mariage - Donation - Succession - Pacte Dutreil
La session du 06/04/2021 au 06/04/2021 de 9 h à 0 mn à 0 h 0 mn.

Intervenant(s)

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