Contrat de mariage - Donation - Succession - Pacte Dutreil

Introduction
Formations 06/04/2021 en VISIO Formation 08/04/2021 en VISIO Formation 12/10/2021 à FONTCOUVERTE
Objectifs	Principaux points abordés
	I.Succession non préparée La dévolution en l’absence du conjoint survivant La dévolution en présence du conjoint survivant II. Organiser la transmission de ses biens : Le règlement successoral Le testament Les donations La technique de la double libéralité d'usufruit et de nue-propriété Les libéralités graduelles (ou substitutions fidéocommissaires) Les libéralités résiduelles (ou libéralités de residuo) III. Maîtriser le coût de la transmission Le bail à long terme ou le bail cessible hors du cadre familial Les donations Les transmissions d’entreprise IV. Le paiement des droits de mutation à titre gratuit Six mois pour déclarer la succession Les majorations pour défaut ou non production de la déclaration de succession Le versement d'acomptes Délai de reprise de l'administration Crédits de paiement des droits de mutation
Intervenant(s) Centre

Niveau Requis	Modalités
	Maximum de 20 participants
Conditions générales	Compléments d'information

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