Introduction | |
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Formations 06/04/2021 en VISIO Formation 08/04/2021 en VISIO Formation 12/10/2021 à FONTCOUVERTE |
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Objectifs | Principaux points abordés |
I.Succession non préparée La dévolution en l’absence du conjoint survivant La dévolution en présence du conjoint survivant
II. Organiser la transmission de ses biens : Le règlement successoral Le testament Les donations La technique de la double libéralité d'usufruit et de nue-propriété Les libéralités graduelles (ou substitutions fidéocommissaires) Les libéralités résiduelles (ou libéralités de residuo)
III. Maîtriser le coût de la transmission Le bail à long terme ou le bail cessible hors du cadre familial Les donations Les transmissions d’entreprise
IV. Le paiement des droits de mutation à titre gratuit Six mois pour déclarer la succession Les majorations pour défaut ou non production de la déclaration de succession Le versement d'acomptes Délai de reprise de l'administration Crédits de paiement des droits de mutation |
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Intervenant(s) Centre | |
Niveau Requis | Modalités |
Maximum de 20 participants |
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Conditions générales | Compléments d'information |
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