- La détermination des sommes distribuables
- Les modalités particulières de distribution
- Les ayants droits aux dividendes
- La mise en paiement du dividende
- Régime d'imposition de l'actionnaire
- Situation de la société distributrice
Distribution de dividendes : technique juridique La session du 26/11/2014 au 26/11/2014 de 9 h à 0 mn à 18 h 0 mn. | ||
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