DE LANGLADE : Actualités jurisprudentielles 2021.

I- Statut du fermage

  • Mise à disposition et requalification du bail rural
  • Bail rural et cession 
  • Bail rural et résiliation 
  • Bail rural et condition de forme du congé
  • Bail rural et obligation d’exploitation personnelle
  • Bail rural et accession à la propriété des plantations 
  • Bail rural et droit de préemption du preneur 
  • Bail rural et prescription de l’action en nullité 
  • Bail rural et preuve de l’autorisation d’exploiter

II- Contrôle des structures

  • Demandes concurrentes et délai de publicité
  • Appréciation de la pluriactivité
  • Modalités d’application des critères de départage
  • Modalités d’appréciation de l’atteinte à la viabilité du preneur
  • Contrôle des structures et transfert de CVI.

III- SAFER

  • Motivation de la décision de rétrocession
  • Mise à disposition SAFER et démembrement de propriété

IV- Le droit des sociétés

  • SCI et pouvoirs du gérant
  • Rémunération du dirigeant et abus de majorité
  • Agrément des associés
  • Droit de vote et démembrement de propriété
  • Sociétés en difficultés et transfert des contrats de travail

V- Droit fiscal

▪ Qualification au revenu

  • Bénéfice agricole 
  • Bénéfices industriel et commercial
  • Actif immobilisé
  • Art 150 OD Ter
  • Art 151 septies – Art 70
  • Art 155 / 151 septies : Entreprises liées
  • Art 151 septies 
  • Art 238 quindecies : notion de contrôle

VI- Législation sociale

  • Cotisation PUMA : Rétroactivité, date d’appels, assiette
  • Prélèvements sociaux et assiette 
  • Régularité formelle des contrôles MSA
  • Prélèvements sociaux et cessation d’activité

VII- La jurisprudence QUEMENER : Aspects juridiques et fiscaux

  • La notion de droit au résultat
  • Le droit au résultat de l’associé
  • La date d’appréhension du résultat
  • Les conséquences du sort du résultat sur la valeur des droits sociaux
  • Aspects fiscaux de l’appréhension du résultat par les associés
  • Le principe de la fiscalisation du résultat dans les sociétés de personne
  • Le principe du calcul de la plus
  • value sur parts
  • La problématique appréhendée par la JP QUEMENER (CE, 16/02/2000, SA Ets QUEMENER, n°133296)
  • La jurisprudence QUEMENER
  • La règle posée par la JP QUEMENER (CE, 16/02/2000, SA Ets QUEMENER, n°133296)
  • La portée de la JP QUEMENER (CE, 09/03/2005, n°248825, publié au recueil)
  • L’évolution de la portée de la JP QUEMENER (CE, 09/03/2005, n°248825, publié au recueil)
  • La pratique de la JP QUEMENER
  • JP QUEMENER : situations particulières

                - CAA Nantes, 15/05/2001, n°971721 Aff HAUDEBOURD

                - BOI 4 F-3-03

                - CE 27/07/2015, n°362025

                - CE 06/07/2016, n°377904

  • JP QUEMENER : dissolution – Liquidation société
  • JP QUEMENER : situations particulières

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La session du 16/09/2021 au 16/09/2021 de 9 h à 30 mn à 17 h 30 mn.
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