I- Statut du fermage
- Mise à disposition et requalification du bail rural
- Bail rural et cession
- Bail rural et résiliation
- Bail rural et condition de forme du congé
- Bail rural et obligation d’exploitation personnelle
- Bail rural et accession à la propriété des plantations
- Bail rural et droit de préemption du preneur
- Bail rural et prescription de l’action en nullité
- Bail rural et preuve de l’autorisation d’exploiter
II- Contrôle des structures
- Demandes concurrentes et délai de publicité
- Appréciation de la pluriactivité
- Modalités d’application des critères de départage
- Modalités d’appréciation de l’atteinte à la viabilité du preneur
- Contrôle des structures et transfert de CVI.
III- SAFER
- Motivation de la décision de rétrocession
- Mise à disposition SAFER et démembrement de propriété
IV- Le droit des sociétés
- SCI et pouvoirs du gérant
- Rémunération du dirigeant et abus de majorité
- Agrément des associés
- Droit de vote et démembrement de propriété
- Sociétés en difficultés et transfert des contrats de travail
V- Droit fiscal
▪ Qualification au revenu
- Bénéfice agricole
- Bénéfices industriel et commercial
- Actif immobilisé
- Art 150 OD Ter
- Art 151 septies – Art 70
- Art 155 / 151 septies : Entreprises liées
- Art 151 septies
- Art 238 quindecies : notion de contrôle
VI- Législation sociale
- Cotisation PUMA : Rétroactivité, date d’appels, assiette
- Prélèvements sociaux et assiette
- Régularité formelle des contrôles MSA
- Prélèvements sociaux et cessation d’activité
VII- La jurisprudence QUEMENER : Aspects juridiques et fiscaux
- La notion de droit au résultat
- Le droit au résultat de l’associé
- La date d’appréhension du résultat
- Les conséquences du sort du résultat sur la valeur des droits sociaux
- Aspects fiscaux de l’appréhension du résultat par les associés
- Le principe de la fiscalisation du résultat dans les sociétés de personne
- Le principe du calcul de la plus
- value sur parts
- La problématique appréhendée par la JP QUEMENER (CE, 16/02/2000, SA Ets QUEMENER, n°133296)
- La jurisprudence QUEMENER
- La règle posée par la JP QUEMENER (CE, 16/02/2000, SA Ets QUEMENER, n°133296)
- La portée de la JP QUEMENER (CE, 09/03/2005, n°248825, publié au recueil)
- L’évolution de la portée de la JP QUEMENER (CE, 09/03/2005, n°248825, publié au recueil)
- La pratique de la JP QUEMENER
- JP QUEMENER : situations particulières
- CAA Nantes, 15/05/2001, n°971721 Aff HAUDEBOURD
- BOI 4 F-3-03
- CE 27/07/2015, n°362025
- CE 06/07/2016, n°377904
- JP QUEMENER : dissolution – Liquidation société
- JP QUEMENER : situations particulières
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