DE LANGLADE : Actualités jurisprudentielles 2021.

I- Statut du fermage

• Mise à disposition et requalification du bail rural
• Bail rural et cession 
• Bail rural et résiliation 
• Bail rural et condition de forme du congé
• Bail rural et obligation d’exploitation personnelle
• Bail rural et accession à la propriété des plantations 
• Bail rural et droit de préemption du preneur 
• Bail rural et prescription de l’action en nullité 
• Bail rural et preuve de l’autorisation d’exploiter

II- Contrôle des structures

• Demandes concurrentes et délai de publicité
• Appréciation de la pluriactivité
• Modalités d’application des critères de départage
• Modalités d’appréciation de l’atteinte à la viabilité du preneur
• Contrôle des structures et transfert de CVI.

III- SAFER

• Motivation de la décision de rétrocession
• Mise à disposition SAFER et démembrement de propriété

IV- Le droit des sociétés

• SCI et pouvoirs du gérant
• Rémunération du dirigeant et abus de majorité
• Agrément des associés
• Droit de vote et démembrement de propriété
• Sociétés en difficultés et transfert des contrats de travail

V- Droit fiscal

▪ Qualification au revenu

• Bénéfice agricole 
• Bénéfices industriel et commercial
• Actif immobilisé
• Art 150 OD Ter
• Art 151 septies – Art 70
• Art 155 / 151 septies : Entreprises liées
• Art 151 septies 
• Art 238 quindecies : notion de contrôle

VI- Législation sociale

• Cotisation PUMA : Rétroactivité, date d’appels, assiette
• Prélèvements sociaux et assiette 
• Régularité formelle des contrôles MSA
• Prélèvements sociaux et cessation d’activité

VII- La jurisprudence QUEMENER : Aspects juridiques et fiscaux

• La notion de droit au résultat
• Le droit au résultat de l’associé
• La date d’appréhension du résultat
• Les conséquences du sort du résultat sur la valeur des droits sociaux
• Aspects fiscaux de l’appréhension du résultat par les associés
• Le principe de la fiscalisation du résultat dans les sociétés de personne
• Le principe du calcul de la plus
• value sur parts
• La problématique appréhendée par la JP QUEMENER (CE, 16/02/2000, SA Ets QUEMENER, n°133296)
• La jurisprudence QUEMENER
• La règle posée par la JP QUEMENER (CE, 16/02/2000, SA Ets QUEMENER, n°133296)
• La portée de la JP QUEMENER (CE, 09/03/2005, n°248825, publié au recueil)
• L’évolution de la portée de la JP QUEMENER (CE, 09/03/2005, n°248825, publié au recueil)
• La pratique de la JP QUEMENER
• JP QUEMENER : situations particulières

                - CAA Nantes, 15/05/2001, n°971721 Aff HAUDEBOURD

                - BOI 4 F-3-03

                - CE 27/07/2015, n°362025

                - CE 06/07/2016, n°377904

• JP QUEMENER : dissolution – Liquidation société
• JP QUEMENER : situations particulières

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