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Aide gaz/électricité : Plan de résilience

Dans le cadre du plan de résilience est ouvert depuis le 01 juillet 2022 une mesure « aide gaz/électricité ».

Ce dispositif spécifique est en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergies particulièrement touchées par la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel et/ou de l’électricité.

La demande de subvention se fait en deux demandes successives :

La première avant le 18 Aout 2022 pour la période trimestrielle « mars avril et mai 2022 »

La deuxième à compter du 15 septembre (sur un délai de 45 jours) pour la période trimestrielle « juin, juillet et aout 2022 »

Les entreprises éligibles :

  • tous secteurs d’activité sauf celle dont l’activité principale est la production d’électricité ou de chaleur et les établissements de crédits et financiers
  • le poste électricité et/ou gaz HT représente au moins 3% du Chiffre d’affaires 2021 (ou 3% des recettes pour les BNC)
  • doublement du prix du gaz et/ou électricité sur les périodes de référence soit mars à aout 2022 par rapport à l’année 2021.

Trois subventions possibles cumulables dans la limite du plafond de l’aide

  • 30% du coût éligible si l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) baisse de 30% ou négatif par rapport à 2021. Cette aide est plafonnée à 2 M€
  • 50% du coût éligible si l’EBE est négatif. A cette condition s’ajoute que l’EBE (en valeur absolue) doit être deux fois égal au cout éligible. Les 50% du coût éligible seront alors limité de 80% de cet EBE. Cette aide est plafonnée à 25 M€
  • 70% du coût éligible si les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ est respectée et si 50% du CA est réalisée dans des secteurs précis (liste exhaustive publié dans le décret)

Où faire la demande

Les demandes sont à déposer sur le site impôts.gouv professionnel à partir de la messagerie sécurisé sous « écrire » rubrique « demande générale » puis « je dépose une demande d’aide » et enfin « aide gaz/électricité »

 

Une liste de document comptable est à fournir,

  • dont une attestation de l’expert-comptable normée

  


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Aide gaz/électricité : Plan de résilience


modifié : 19/07/2022
Publié : 19/07/2022



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