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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021 a prévu la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale, une prime déjà reconduite en 2020.

Les employeurs ont dès lors à nouveau la faculté de verser à leurs salariés dont le revenu est inférieur à 3 fois le montant du SMIC une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire. Le montant de la prime pourra être porté à 2000€ sous certaines conditions définies ci-après.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La prime pourra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Conditions impératives au bénéfice des exonérations

  • Non substitution à un élément de salaire : La prime ne peut se substituer àaucun élément de salaire versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage, ni se substituer à aucunes augmentations de salaire et à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
  • Plafond de rémunération fixé à trois fois la valeur annuelle du SMIC :  la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
  • Montants de la prime : 1 000 euros ou 2 000 euros sous conditions : Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas excéder 1 000 euros par salarié.

Ce montant peut toutefois être porté à 2 000 euros dans les cas suivants :

  • L’employeur occupe moins de 50 salariés
  • L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou une association culturelle ou de bienfaisance, habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction ;
  • L’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
  • L’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des "travailleurs de 2e ligne" : dans ce cas, même si la démarche de valorisation ne concerne que les "travailleurs de 2e ligne", la limite d’exonération concernerait tout le personnel.

 

Les "travailleurs de 2e ligne" sont les salariés "qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire".

Modulation du montant de la prime :

Dans l’accord ou la DUE, l’employeur peut prévoir des critères de modulation de la prime tenant au niveau de rémunération, au niveau de classification, à la durée de présence effective pendant l’année écoulée, à la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel. En toute logique, les critères doivent s’apprécier sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Mise en place du dispositif : par DUE ou selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement :

Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, l’employeur peut :

  • Conclure un accord (d’entreprise ou de groupe) selon des modalités identiques à celles prévues pour un accord d’intéressement.
  • Prendre une décision unilatéralement : dans ce cas, il doit en informer préalablement le CSE.

 

Nos conseillers en droit social se tiennent à votre disposition

afin de vous accompagner dans cette démarche.



Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


modifié : 21/07/2021
Publié : 21/07/2021



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