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Le fonds de solidarité de février 2021

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 a précisé les modalités du fonds de solidarité pour février 2021. Il est ainsi reconduit pour les mêmes montants. Certains aménagements sont apportés, dont certains ont déjà pris effet pour le fonds de solidarité de janvier 2021.

Les demandes pourront être faites jusqu’au 30 Avril 2021.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Les entreprises du secteur S1 (annexe 1)

Elles peuvent bénéficier d’une aide dès lors qu’elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % par rapport à la période de référence considérée.

Selon que cette perte est comprise entre 50 % et 70 % ou supérieure à 70 %, elles ont le choix entre une aide égale au montant de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €  ou à une aide égale à 15% ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € (option la plus avantageuse).

Les entreprises du secteur S1 bis (annexe 2)

Les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffres d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration intègrent la liste du secteur S1 bis.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dès lors qu’elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % par rapport à la période de référence considérée.

Selon que cette perte est comprise entre 50 % et 70 % ou supérieure à 70 %, elles ont le choix entre une aide égale à 80% de leur perte dans la limite de 10 000 €ou à une aide égale à 15% ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € (option la plus avantageuse).

Les entreprises fermées administrativement

Les entreprises faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public sont dorénavant éligibles au fonds de solidarité si elles justifient avoir subi au cours du mois de février d’une fermeture totale sur le mois et d’une perte de chiffres d’affaires au moins égale à 20 %.

Elles ont le choix entre une aide égale au montant de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €  ou à une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € (option la plus avantageuse).

 

S’agissant des activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ou sur les activités de ventes à emporter,il a été précisé pour le mois de février2021que pour l'éligibilité à l'aide,le chiffre d’affaires ainsi réalisé doit être pris en compte,alors qu’il doit être exclus pour le calcul du montant de l’aide.

 

A noter que les magasins des centres commerciaux interdits d'accueil du public d'une surface de plus de 20.000 m², ayant subi une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 50%, pourront prétendre au même montant d'aide que le secteur S1 bis pour février 2021.

Les autres entreprises

Ces entreprises sont éligibles au fonds de solidarité lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 %.

Le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Comment déterminer le chiffre d’affaires de référence ?

Depuis l’aide attribuée au titre du mois de janvier2021, la détermination du chiffre d’affaires de référence a été modifiée, comme suit au titre de février 2021 :

  • Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable pour l’entreprise ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020, ou, par dérogation pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020, et ramené le cas échéant sur un mois.

 

Pour le fonds de solidarité de mars 2021, la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ne sera plus possible.Vous devrez reconduire l'option choisie au titre de l'aide du mois de février 2021.

 

Afin de mieux pour y retrouver, le CGO vous propose 2 documents à télécharger:



Le fonds de solidarité de février 2021


modifié : 31/03/2021
Publié : 31/03/2021



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