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Crédit d’impôt en faveur des bailleurs

Dans le prolongement des mesures prises pour aider les entreprises touchées par la crise, la loi de finances pour 2021 permet aux bailleurs, sous conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer.

Les commentaires de l’administration sur ce nouveau dispositif étaient attendus. C’est chose faite puisque l’administration est venue préciser le 25 février dernier son champ d’application ainsi que ses modalités déclaratives.

Préalablement, le ministère des finances était intervenu pour nous confirmer que ce crédit d’impôt est bien cumulable avec le dispositif institué par la loi de finances rectificatives pour 2020 (et prorogé par la loi de finances pour 2021) :

  • qui exonère d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021;
  • et prévoit la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’IS ou à l’IR des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

Qui sont les bailleurs éligibles au crédit d’impôt ?

Le champ d'application est volontairement large. En effet, le crédit d’impôt est ouvert aux bailleurs personnes physiques et aux bailleurs personnes morales qui perçoivent des revenus tirés de la location nue ou meublée de locaux, quel que soit le régime fiscal.

Il peut donc s’agir aussi bien de particuliers, d’entreprises individuelles, de sociétés ou organismes de droit privé ou public soumis à l’Impôt sur les sociétés (IS), des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS ou encore de membres de sociétés transparentes.

Qui sont les entreprises locataires concernées ?

Pour que le bailleur puisse bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise locataire doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • locaux faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public à compter du 30 octobre 2020 ou exercice de son activité principale dans un des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. L'une ou l'autre de ces conditions doit être remplie sans interruption pendant toute la période du mois de novembre 2020.

 

Les secteurs concernés par l'annexe 1 sont essentiellement les suivants : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. L'annexe 1 a été complétée par un décret du 19 décembre 2020. Sont notamment ajoutées les activités suivantes : fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels ; magasins de souvenirs et de piété ; entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

 

  • l'entreprise emploie moins de 5 000 salariés ;
  • l'entreprise n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du droit européen (à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • l'entreprise n'était pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire par tous moyens.

L’administration précise les justificatifs pouvant être apportés par le bailleur. Il s’agit, par exemple, d’une attestation justifiant de l’état de difficulté financière établie par l’expert-comptable de l’entreprise assortie de l’état actuel de la trésorerie ou des justificatifs de la position débitrice des comptes bancaires d’une part et des démarches effectuées auprès d’une banque afin d’obtenir un soutien bancaire (prêt garanti par l’État et/ou ligne de crédit) d’autre part.

 Quels sont les abandons de loyers qui ouvrent droit à ce dispositif ?

Les abandons ou renonciations concernent uniquement les loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, devant être réalisés au plus tard le 31 décembre 2021.

L'année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d'impôt dépend de la date à laquelle l'abandon de loyer est consenti. Ainsi, les abandons consentis jusqu'au 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon), alors que les abandons consentis à compter du 1er janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon).

Aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation n’est requis : l’abandon d’une fraction seulement du loyer du mois de novembre 2020 est donc éligible au crédit d’impôt.

L’abandon ou la renonciation de loyers doivent être définitifs ce qui implique que le bailleur renonce à exercer tout recours auprès du locataire à raison du défaut de paiement des loyers pour la période au titre de laquelle il bénéficie du crédit d’impôt. De même, il doit renoncer à contracter avec le locataire une clause de retour à meilleure fortune visant au remboursement des loyers auquel il a renoncé au titre de cette même période.

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés : le crédit d’impôt s’élève à 50 % des sommes abandonnées.

Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt s’élève à 50 % des sommes abandonnées dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Dans cette situation, le crédit d’impôt est donc égal à un tiers des loyers abandonnés.

Le crédit d’impôt est-il plafonné ?

Ce crédit d’impôt est plafonné à 800 000 € par entreprise locataire, au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État dans le contexte de la crise sanitaire.

L’administration fiscale indique que sont notamment prises en compte, pour l’appréciation de ce plafond de 800 000 €, les exonérations fiscales et l’aide octroyée au titre du fonds de solidarité.

Ce plafond s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire qui est le bénéficiaire effectif de l'aide ce qui nécessite donc une bonne coordination entre le bailleur et le locataire. La situation dans laquelle le plafond serait dépassé par le locataire, sans que le bailleur n'en soit informé, soulève en effet des difficultés.

Quelles sont les modalités d'imputation du crédit d'impôt ?

Bailleurs soumis à l'impôt sur le revenu 

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les revenus dû par le bailleur au titre de l'année au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture en cours d'année civile.

Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Pour les sociétés de personnes, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés.

Bailleurs soumis à l'impôt sur les sociétés 

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis.

Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI). De même, il ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

Quelles sont les modalités déclaratives à respecter ?

Bailleurs qui déclarent les loyers dans la catégorie des revenus fonciers

Bailleurs qui déclarent les loyers dans la catégorie des revenus fonciers Le montant de l’abandon ou de la renonciation de loyer effectué (le cas échéant les 2/3 pour les entreprises de plus de 250 salariés) doit être mentionné dans la case prévue à cet effet de la déclaration 2042-RICI (CERFA n° 15637) jointe à la déclaration d’ensemble des revenus 2042 (CERFA n° 10330).
Bailleurs qui déclarent les loyers dans la catégorie des BIC, BNC ou BA

Imposition au réel : souscription du formulaire 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) avec la déclaration de résultat.

Imposition au micro : souscription du formulaire 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) avec la déclaration d’ensemble des revenus 2042.

Il convient par ailleurs de reporter le montant du crédit d’impôt dans la case prévue à cet effet de la déclaration 2042-C-PRO (CERFA n°11222) jointe à la déclaration d’ensemble des revenus 2042.

Bailleur soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.


Crédit d’impôt en faveur des bailleurs


modifié : 10/03/2021
Publié : 15/03/2021



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