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Dons de sommes d’argent : une nouvelle exonération en famille !

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a créé une nouvelle exonération de droits de mutation pour les dons familiaux en espèces réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans une limite de 100 000 €. Faisons le point sur les conditions à respecter pour en bénéficier.

Don en famille

Le don doit porter sur une somme d’argent qui est transmise en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. Toutefois, si vous n’avez pas de descendance il est possible de faire un don au profit d’un neveu ou d’une nièce.

A noter : Aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur

Utilisation restrictive des sommes

Pour bénéficier de l’exonération, le donataire doit utiliser les sommes reçues, dans les 3 mois à :

  • la souscription au capital initial ou à une augmentation de capital dans une petite entreprise, créée depuis moins de 5 ans, où il exerce son activité professionnelle principale
  • la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale
  • la construction de sa résidence principale

Le montant pouvant bénéficier d’une exonération de droit de mutation est important, mais l’obligation restrictive de remploi des sommes va limiter considérablement la possibilité de le faire.

En présence d’un donateur de moins de 80 ans et d’un donataire majeur, le don familial en espèces dans la limite de 31 865 € restera plus utilisé.



Dons de sommes d’argent : une nouvelle exonération en famille !


modifié : 03/09/2020
Publié : 03/09/2020



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