Signalétique Site

Les aides sociales à la mutuelle santé



ACS : Aide à la complémentaire santé

C’est une aide financière pour financer votre mutuelle santé. Elle est soumise à condition de ressources et vous devez en faire la demande pour l’étude de votre situation.

Elle ouvre droit en plus du remboursement des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraire à :

  • L’exonération de la participation forfaitaire de 1€
  • Au tiers payant

Les conditions de ressources

Elle dépend du revenu fiscal de référence RFR de N-2

Pour 2019, il sera tenu compte du RFR de 2017, avis d’imposition 2018

Composition du foyer Revenu fiscal de référence 2017
1 personne 12 084 €
2 personnes 18 126 €
3 personnes 21 751 €
4 personnes 25 376 €
Par personne supplémentaire 4 834 €

Le montant

L’aide est attribuée pour chaque membre de la famille assuré :

Age du bénéficiaire au 1er janvier Montant de l’aide annuelle
Moins de 16 ans 100 €
De 1 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 et plus 550 €

La demande

Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse.

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez une attestation chèque que vous remettrez à l’organisme de mutuelle auquel vous adhérez.

L’ACS est valable 1 an et ne sera pas renouvelée automatiquement. L’organisme complémentaire doit vous informer 2 mois avant l’échéance.

Par précaution, il est conseillé de refaire une nouvelle demande 4 mois avant la fin du contrat.

CMU-C : Couverture maladie universelle complémentaire

Si vos revenus sont inférieurs au plafond exigé pour bénéficier de l’ACS, alors vous pouvez peut-être prétendre à la CMU-C. Elle ouvre les mêmes avantages que toute mutuelle et elle est gratuite.

L’imprimé de demande est le même que celui de l’ACS.

Nécessité de mettre à jour votre carte vitale avec pour bénéficier du tiers payant.

Les conditions de renouvellement est identique à celles de l’ACS.

Les conditions de ressources :

Composition du foyer Plafond annuel de ressources
1 personne 8 951 €
2 personnes 13 427 €
3 personnes 16 112 €
4 personnes 18 797 €
Par personne supplémentaire 3 580 €


Tags : aides sociales à la mutuelle santén CMU-C, complémentaire santé



Les aides sociales à la mutuelle santé


Tags : aides sociales à la mutuelle santén CMU-C, complémentaire santé

modifié : 10/07/2019
Publié : 10/07/2019



  • Rechercher dans les blogs

Thématiques blog