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Loi de finances 2019 - Mesures pour les entreprises



Dispositifs de suramortissement

Investissements dans les poids lourds moins polluants

La loi permettait aux entreprises soumises à un régime de réel d’imposition de pratiquer une déduction de leur résultat imposable à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des véhicules dont le PTCA était supérieur ou égal à 3,5 tonnes et fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au bio méthane ou au carburant ED95. La loi de finances proroge ce dispositif de deux ans, qui s’appliquera donc aux véhicules acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.

A compter du 01 janvier 2019, la loi favorise deux nouvelles sources d’énergie propres (l’énergie électrique et l’hydrogène), et étend le champ d’application de la déduction.

Ainsi, la déduction sera de :

  • 20% pour les véhicules dont le PTCA est compris entre 2,6 to et 3,5 to
  • 60 % pour les véhicules dont le PTCA est inférieur ou égal à 16 to
  • Pour les véhicules dont le PTCA est supérieur à 16 To la déduction reste inchangée à 40 %.
A noter que depuis 11 octobre 2018 seuls les véhicules neufs sont éligibles au dispositif.

Investissements dans les équipements de réfrigération et traitement de l’air

Ce nouveau dispositif concerne les investissements réalisés par les entreprises entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Les biens éligibles (chambres froides, climatisation par exemple) ouvrent droit à une déduction de 40 % de leur valeur de d’origine. Cette déduction est répartie linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

Les biens financés par crédit-bail ou location avec option d’achat sont éligibles au dispositif.


Tags : hydrogène, loi de finances 2019, traitement de l'air, réfrigération, énergie, électricité, suramortissement



Loi de finances 2019 - Mesures pour les entreprises


Tags : hydrogène, loi de finances 2019, traitement de l'air, réfrigération, énergie, électricité, suramortissement

modifié : 08/03/2019
Publié : 25/03/2019



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