Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d'un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB, dans la limité de 34 ha par exploitation (environ 70 €/ha). Il est versé pendant 5 années à compter de la première demande. Pour en bénéficier, les conditions à respecter sont les suivantes :
Ce programme est réservé aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans à la date de leur première installation et détenant un diplôme de niveau IV agricole ou non agricole. Demande possible une fois dans les 5 ans de l’installation en entreprise individuelle ou en société. Clause à déposer auprès de la DDT aussitôt après l’installation ou dans les 5 ans suivant les possibilités d’agrandissement
Ce programme concerne les agriculteurs qui ne remplissent pas les conditions du dispositif précédent (comme le diplôme), qui sont nouvellement installés et ne l’ont pas déjà été dans les 5 années précédentes.
Demande possible une fois dans les 2 ans suivant l’installation en entreprise individuelle ou en société (sous conditions). Clause à déposer auprès de la DDT
Octroi d’un prêt d’honneur à 0 % pour un montant de 5 000 € à 20 000 € sur une durée de 2 à 5 ans. La personne bénéficiaire ne doit pas être éligible à la dotation jeunes agriculteurs (DJA), doit être installée depuis moins d’un an comme chef d’exploitation à titre principal et présenter une étude économique comportant un emprunt bancaire supérieur ou égal au montant du prêt d’honneur et si possible un apport personnel
L'effectif primable des nouveaux producteurs peut intégrer des génisses dès le premier jour de la période de détention obligatoire (PDO) dans la limite de 20 %. Les éleveurs à titre individuel sont dits « nouveaux producteurs » s’ils ont débuté une activité d’élevage bovins allaitants depuis moins de trois ans. Les éleveurs en forme sociétaire sont dits « nouveaux producteurs » si tous les associés exploitants ont débuté une activité d’élevage bovins allaitants depuis moins de trois ans
Octroi de 100 points pour les exploitations comprenant au moins un nouvel installé (installé depuis moins de 5 ans ayant bénéficié ou non de la DJA) dans le cadre de la procédure de sélection des dossiers. Bonification de 5% de l'aide si le porteur de projet est nouvel installé
Octroi de 40 points dans la grille de sélection des dossiers pour les exploitations comprenant au moins un nouvel installé (NI : installation depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande, ayant ou non bénéficié de la DJA) dans le cadre de la procédure de sélection des dossiers
Octroi de 40 points pour les projets portés par une exploitation comprenant au moins un nouvel installé (NI : installé depuis moins de 5 ans ayant bénéficié ou non de la DJA) dans le cadre de la procédure de sélection des dossiers. Bonification de 5 % de l'aide pour les NI depuis moins de 5 ans
Octroi de 3 points sur 20 pour les nouveaux installés qui remplissent les conditions suivantes :
Les candidats à l'installation non éligibles à la DJA installés depuis moins d'un an dans une filière de production animale, de diversification ou avec commercialisation en circuits courts justifiant d'un montant d'investissement supérieur à 15 k€, d'une étude économique permettant de démontrer la viabilité du projet (minimum 1 SMIC à l'issue des 4 ans) et d'un PPP validé peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de 5 000 €
Le demandeur d’emploi percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et ayant obtenu l’ACCRE peut recevoir en capital 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage. Versement en deux fois : la moitié en début d’activité et le solde 6 mois après. Démarche à réaliser auprès de Pôle Emploi
Le demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son revenu d’activité avec une partie de ses allocations chômage s’il maintient son inscription en tant que demandeur d’emploi. Dispositif incompatible avec l’ARCE. Le montant de l’allocation maintenue est proratisé en fonction des revenus issus de la nouvelle activité
Exonération de 65 %, 55 %, 35 %, 25 % et 15 % des cotisations maladie, invalidité, maternité, prestations familiales et assurance vieillesse agricole pendant les 5 années suivant l’installation. Exonération plafonnée dans son montant annuel et réservée aux agriculteurs à titre principal
(ACCRE – supprimée au 1er janvier 2019)
Exonération des cotisations maladie, invalidité, maternité, prestations familiales et assurance vieillesse agricole pendant 12 mois à compter de la date d’affiliation. Exonération ouverte principalement aux jeunes âgés de 18 ans à moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés. Avantage conditionné aux revenus d’activité de l’exploitant : 100 % d’exonération si le revenu est inférieur à 75 % du plafond de sécurité sociale (29 799 € en 2018) ; 75 à 100 % d’exonération si le revenu est supérieur à 75 % du plafond de sécurité sociale et inférieur au plafond de sécurité sociale (39 732 € en 2018). Cumul possible avec l’exonération partielle de cotisations MSA. Demande à réaliser auprès du Centre de Formalité des Entreprises dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise d’entreprise
(instaurée au 1er janvier 2019)
Exonération des cotisations maladie, invalidité, maternité, prestations familiales et assurance vieillesse agricole pendant 12 mois à compter de la date d’affiliation. Exonération ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Avantage conditionné aux revenus d’activité de l’exploitant : 100 % d’exonération si le revenu est inférieur à 75 % du plafond de sécurité sociale (29 799 € en 2018) ; 75 à 100 % d’exonération si le revenu est supérieur à 75 % du plafond de sécurité sociale et inférieur au plafond de sécurité sociale (39 732 € en 2018). Cumul possible avec l’exonération partielle de cotisations MSA.
L’installation jusqu’à 94 ha est au rang de priorité n°1 dans le schéma directeur régional des structures de Poitou-Charentes au même titre que l’agrandissement dans cette même limite de surface. En cas de demandes de même rang de priorité, l’agrément du plan de professionnalisation personnalisé apporte des points supplémentaires
L’intervention de la SAFER vise à favoriser notamment l’installation jusqu’à la dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (94 ha par chef d’exploitation)
(ce dispositif est en principe réservé aux bénéficiaires des aides à l'installation mais par exception, un candidat ne bénéficiant pas des aides pour des raisons motivées pourra solliciter un portage)
Les porteurs de projet ou les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans souhaitant investir dans du foncier nu (hors bâtiment et plantations) peuvent solliciter la mise en place d'un portage avec le Crédit Mutuel. Le foncier est acquis par une SCI détenue par le Crédit Mutuel Océan. Un bail de 25 ans et une promesse de vente sont signés avec le bénéficiaire. Ce dernier peut acheter à partir de la 5ème année en une ou plusieurs fois.
Tags : plus de 40 ans, installation, jeune agriculteur, aide à l'installation
modifié : 06/02/2019
Publié :
05/02/2019
