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Fermage des terres en Gironde


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L'indice du fermage 2017 des terres pour le département  de la Girondes est publié.

La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.

Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année. Jusqu'en 2009, l'indice de variation était publié par le Préfet de chaque département. Depuis 2010, L'indice est national.

Indices du fermage des terres en Gironde.

Indice du fermage des terres en GIRONDE 

Année Arrêtés Préfectoraux Indice Variation de l'indice en % Variation à l'année Valeur en €/q
           
2017 06/09/2017 106.28 96.97 % -3.02 % 22.57
           
2016 19/09/2016 109.59 99.58 -0.42 23.28
2015 11/09/2015 110.05 101.61 1.61% 23.38
2014 11/09/2014 108.30 101.52 1.52% 23.01
2013 02/12/2013 106.68 102.63 2.63% 22.67
2012   103,95 102,67 2,67% 22,09
2011   101,25 102,92 2,92% 21,52
2010   98,37 98,37 -1,63% 20,9
2009   100,00     21,25


Tags : fermage


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Fermage des terres en Gironde

Tags : fermage

modifié : 18/01/2018
Publié : 28/08/2017



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