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Agrandissement et DPB : le transfert n'est jamais automatique


Quelles situations sont visées ?

Sont concernés, les agriculteurs dont l'exploitation s'agrandit :

  • par la location de nouvelles terres, que le bail signé soit d'une durée de 9 ans ou bien de 18 ans. Le bail peut être consenti par l'ancien propriétaire exploitant ou non exploitant au profit du nouvel exploitant, qu'il s'agisse de l'agriculteur à titre individuel, de l'associé d'une société agricole ou bien de la société directement.
  • et/ou par l'achat de nouvelles terres auprès d'un propriétaire exploitant ou non exploitant.  La question du transfert des DPB se pose de la même manière que l'acquisition soit effectuée par un exploitant à titre individuel, un associé de société agricole ou bien la société elle-même.

La nécessité de signer des clauses de transfert de DPB

Fréquemment, l'acte d'achat ou le bail comporte une mention relative au transfert des DPB. Elle formalise l'accord de principe entre le propriétaire et le nouvel acquéreur ou locataire et prévoit notamment le nombre de DPB qui vont être transférés. Si le propriétaire n'est pas exploitant, l'ancien fermier en place peut être amené à intervenir à l'acte pour donner son accord.

Contrairement à une idée largement répandue, une telle mention dans l'acte d'achat ou le bail ne vaut pas transfert de DPB vis-à-vis de la DDTM (ou de la DDT selon les départements) et de la PAC. Il n'y a jamais de transfert automatique des DPB, quand bien même l'acte juridique signé le prévoit. Une démarche supplémentaire est toujours nécessaire pour informer la DDTM du transfert.

Ainsi, en plus de l'acte d'achat et/ou du bail, il est indispensable de signer une ou plusieurs clauses de transfert de DPB selon des modèles établis par l'Administration.

Les modèles de ces clauses sont disponibles sur le site de Télépac. Il existe plusieurs types de clauses A, B, C, D et E qui sont choisis en fonction de la nature du transfert réalisé. La clause, une fois remplie et signée par le cédant des DPB et le repreneur, doit être nécessairement accompagnée des pièces justifiant du mouvement de foncier entre l'ancien exploitant (propriétaire ou non) et le nouvel exploitant (propriétaire ou non) : ancien bail ou mise à disposition, acte d'achat, nouveau bail ou mise à disposition.

Quand réaliser le transfert des DPB ?

Le transfert des DPB peut être effectué à tout moment de l'année et notamment le jour de la signature du bail ou de l'acte d'acquisition.

Néanmoins, il faut garder à l'esprit un élément fondamental : pour que l'augmentation de surfaces soit prise en compte lors du prochain versement des aides PAC, le transfert des DPB doit intervenir au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration PAC de l'année considérée, laquelle intègre nécessairement les surfaces reprises.

Ainsi, tout agrandissement réalisé entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017 devra faire l'objet d'un transfert de DPB avant le 15 mai 2017.

La date de l'agrandissement s'entend de la date d'effet du bail ou de la date de transfert de propriété pour un achat.

Pour que le transfert soit opposable à l'Administration, la ou les clauses signées et accompagnées des justificatifs fonciers doivent être déposées directement à la DDTM contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais la date de réception des documents par la DDTM. Le cachet de la Poste ne fait donc pas foi.

Ainsi, pour tout agrandissement effectué entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017, les documents devront être reçus par la DDTM au plus tard le 15 mai 2017.

Le CGO vous accompagne dans la réalisation des clauses de transfert de DPB ; n'hésitez pas à nous contacter.

  • Auteur(s)


  • Gabrielle Mathurier
    Juriste


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Tags : clauses de transfert, acte d'acquisition, agrandissement, transfert, DPB

modifié : 03/04/2017
Publié : 27/10/2016

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