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Versement des DJA

1) Pour les installations survenues avant le 1er Janvier 2004

Le second versement de la DJA est conditionné par le niveau de revenu disponible sur les trois premières années d'installation. Pour obtenir l'attribution de la deuxième partie de DJA, ce revenu devra en fonction de la date d'installation être compris entre :

Période En Charente
Revenu mini disponible /UTH

Revenu maxi

disponible/UTH

Du 1er octobre 2001 au 15 février 2002 12958 35535
Du 15 février 2002 au 1er janvier 2004 12290 35798

 Période

  En Charente-Maritime
Revenu mini disponible/UTH

Revenu maxi

disponible/UTH

Du 1er octobre 2001 au 15 février 2002 13446 35535
Du 15 février 2002 au 1er janvier 2004 12070 35798

Tableau des revenus pour l'attribution de la 2ème partie de DJA

Les fiches de synthèse sont à retourner à l'ADASEA pour les installations antérieures au 1er janvier 2004, à l'adresse suivante:

*ADASEA 16 : Zone emploi Ma Campagne 16000 ANGOULEME

*ADASEA 17 : Route de Marsais 17100 SAINTES

2) Pour les installations survenues à partir du 1er janvier 2004

La réalisation de la fiche de synthèse permet à l'administration de vérifier la réalisation de l'objectif porté dans l'EPI ou PDE
 Dans ce cas,  les fiches de synthèses des 3 premières années sont à retourner à la DDAF dans les 12 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice, à l'adresse suivante :

* DDTM 16 : Cité Administrative, Bâtiment A– Rue Raymond Poincaré 16000 ANGOULEME

* DDTM 17 : Service Economique -Mme PEPIN.

* Suivi des fiches annuelles de synthèse des Jeunes Agriculteurs :87 avenue des cordeliers 17000 La Rochelle.

 La date d'installation retenue est celle de la délivrance par le Préfet du « Certificat de Recevabilité ». Vous êtes encouragés à garder copie de ce document.

Le versement de la DJA depuis le 1er janvier 2004 survient en totalité à l'installation, si le revenu disponible porté dans l'EPI est supérieur ou égal au seuil ci-après.

Depuis le 1er janvier 2007, le revenu disponible doit être supérieur à 1 SMIC net. De plus, le revenu professionnel global du Jeune Agricole (agricole + autres revenus) doit être inférieur à 3.5 SMIC net.

Depuis le 1er janvier 2009, le plafond de revenu professionnel global est de 3 SMIC net.

Ces seuils sont nationaux

Depuis le 01/01/04, le revenu disponible doit être supérieur à 1 SMIC net. De plus, le revenu professionnel global du JA (agricole + autres revenus) doit être inférieur à 3.5 SMIC net.

Depuis le 01/01/09, le revenu professionnel global du JA doit être inférieur à 3 SMIC net.

 

CHARENTE
Date installation Critères Revenu disponible mini/UTH Plafond revenu du JA

du 01/12/04

Durée engagement du JA

10 ans

annuités /EBE < à 60% 10344 36204
du 01/01/04 au 30/11/04 10920 35793

 

CHARENTE-MARITIME
Date installation Critères Revenu disponible mini/UTH Plafond revenu du JA

du 01/12/04

Durée engagement du JA

10 ans

annuités /EBE < à 60% 12070 36204
du 01/01/04 au 30/11/04 12070 * 35793

(*)en Charente-Maritime, les exploitations considérées comme fragiles sont les installations hors cadre familial et culture pérenne en agriculture bio, en saliculture et en zone défavorisée.

3) MONTANTS DES DJA

CHARENTE Taux mini  (en €) Taux moyen (en €) Taux maxi (en €)
Plaine 8000 12650 17300
Défavorisée 10300 16350 22400

 

CHARENTE-MARITIME Taux mini  (en €) Taux moyen (en €) Taux maxi (en €)
Plaine 9600 12350 15300
Défavorisée 12300 16300 20300


Mots clés :

seuil de viabilité, jeunes agriculteurs, aides à l'installation, revenu disponible, DJA, JA

Dates

Modifié : 21/04/2010
Publié : 17/01/2006