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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour la verser !

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) vous permet, si vous le souhaitez, de verser une prime exceptionnelle à vos salariés. Elle doit être mise en place par décision unilatérale (DU) ou par accord.

Pourquoi verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à vos salariés ?

La PEPA est un dispositif facilement mobilisable pour récompenser l’implication de vos salariés.

Elle bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires : elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions définies ci-après.

 

La prime ne peut se substituer à aucun élément de salaire versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage, ni se substituer à aucunes augmentations de salaire et à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées à cette prime ?

Trois conditions cumulatives à respecter :

  1. La rémunération des bénéficiaires est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
  2. La prime est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
  3. Le montant de la prime ne doit pas excéder 1000 € ou 2000 € sous conditions.

Quels sont les bénéficiaires ?

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de signature de la décision unilatérale ou de dépôt de l’accord.

Il est possible d’exclure les salariés dont la rémunération excède un seuil déterminé par la DU ou l’accord.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime exonérée est plafonné 1000 € mais peut être porté à 2000 € si :

  • Vous employez moins de 50 salariés ;
  • Vous êtes une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou une association culturelle ou de bienfaisance, habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction ;
  • Vous disposez d’un accord d’intéressement ;
  • Vous êtes engagé dans une démarche de valorisation des "travailleurs de 2e ligne".

 

Il est par ailleurs possible de prévoir des critères de modulation de la prime tenant au niveau de rémunération, au niveau de classification, à la durée de présence effective pendant l’année écoulée, à la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel. Ces critères doivent s’apprécier sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

 

Nos conseillers en droit social se tiennent à votre disposition afin de vous accompagner dans cette démarche.



Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


modifié : 24/11/2021
Publié : 23/11/2021



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