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Indemnité inflation : Mode d’emploi

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, destinée à compenser la forte hausse des prix de l’énergie et du carburant sur la fin de l’année 2021.

Prévue par la loi de finance rectificative du 1er décembre 2021, les modalités pratiques de cette aide viennent d’être précisées par un décret d’application du 11 décembre 2021.

Qui sont les bénéficiaires de cette indemnité ?

L’aide est destinée aux personnes résidant en France, âgée d’au moins 16 ans, dont le revenu mensuel moyen n’excède pas 2600 € bruts sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 et relevant d’une des catégories suivantes :

  • les salariés ;
  • les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs ;
  • les agents publics ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse) ;
  • les bénéficiaires de prestations sociales ; 
  • les jeunes, c’est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.

L’éligibilité des bénéficiaires est donc appréciée par référence à leur situation au mois d’octobre 2021.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’indemnité est versée à partir du mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

Le versement est effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre 2021.

L’aide est versée automatiquement aux bénéficiaires en une seule fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’Etat selon leur situation (Pôle Emploi, URSSAF, MSA, caisse de retraite, caisse d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales etc.)

Quelques précisions pour le versement effectué par les employeurs

Pour les salariés, l’indemnité est versée aux titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.

Les employeurs débiteurs de l’aide devront ensuite déclarer les sommes versées par l’intermédiaire de la DSN. Ils déduiront ainsi les montants versés des sommes dues aux organismes de recouvrement, au titre de la plus prochaine échéance suivant le versement de l’aide, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est inférieur aux montants à déduire, la part excédant les cotisations et contributions dues s’impute sur les sommes dues au titre des échéances suivants ou donne lieu à un remboursement.

Appréciation du plafond de rémunération de 26000 € bruts

Bénéficient de l’aide, les salariés qui ont perçu du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération, telle qu’elle est définie pour l’assiette des cotisations sociales, inférieure à 2600 € bruts.

Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre des déductions forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que des indemnités versées à l’assuré par une caisse de congés payés. Lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond correspond à ces bases forfaitaires.

Ce plafond n’est pas proratisé à raison de l’occupation d’un emploi à temps partiel ou à temps plein.

Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur la totalité de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, le montant de la rémunération prise en compte pour apprécier le plafond est réduite à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2600 € bruts.

Cas des salariés ayant plusieurs employeurs

En cas de pluralité d’activités salariées au cours du mois d’octobre, des règles de priorité en matière de versement sont prévues : l’indemnité est versée par l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre

Il en va de même pour les salariés cumulant une activité salariée et une activité indépendante.

Il est recommandé aux employeurs d’informer par tout moyen utile les salariés de l’existence de la FAQ établie par le Gouvernement et de les inviter à s’y référer. Un délai doit être fixé pour que les salariés concernés se manifestent. Passé ce délai et en l’absence d’information, l’indemnité est versée. En tout état de cause, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable d’un double versement.

Les aides indûment perçues lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées parleur bénéficiaire à l’Etat.

Cas particulier des contrats courts

Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Ce versement ne sera également pas automatique pour les intermittents du spectacle, les journalistes professionnels rémunérés à la pige ainsi que les vacataires du secteur public et les collaborateurs occasionnels du service public.

Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

Cas particulier des mandataires sociaux

L’indemnité est versée dans les mêmes conditions aux mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail par l'entreprise qui leur verse une rémunération au titre de ce mandat social pour le mois d'octobre 2021.

Cas particulier des stagiaires

L’aide est versée aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés, au cours du mois d'octobre 2021, par une convention de stage et auxquels ils versent un montant de gratification supérieur aux montants minimaux.

 

BON A SAVOIR :

Plusieurs FAQ ont été publiées afin d’apporter des précisions sur les modalités pratiques de cette aide :


Tags : indemnité inflation, inflation, pouvoir achat



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modifié : 15/12/2021
Publié : 13/12/2021



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