Signalétique Site

Nouveau cas de déblocage de l'épargne retraite pour les travailleurs non salariés

Jusqu'au 31 décembre 2020, les travailleurs non-salariés, qu’ils relèvent de la SSI ou de la MSA, peuvent exceptionnellement débloquer jusqu'à 8 000 euros d'épargne retraite.

Ce déblocage exceptionnel

  • est destiné aux chefs d’entreprise non-salariés rencontrant des difficultés.
  • reste exceptionnel et ne concerne pas tous les produits retraite

Cette mesure est complémentaire aux dispositifs déjà déployés.

Les actifs concernés

  • les travailleurs indépendants non agricoles (artisans et commerçants) ;
  • les professionnels libéraux ;
  • les dirigeants dont les rémunérations relèvent de l'article 62 du code général des impôts ;
  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leur conjoint et leurs aidants familiaux.

Être titulaire d'un contrat de retraite Madelin ou d'un PERI souscrit avant le 10 juin 2020

Les contrats concernés

  • les contrats Madelin retraite souscrits avant le 10 juin 2020
  • les plans d'épargne retraite individuel souscrits avant le 10 juin 2020

Le montant

Déblocage plafonné à 8 000 €, tous contrats confondus

Fiscalité et contributions

Exonération fiscale du capital dans la limite de 2 000 €

La totalité du montant débloqué est soumis à 17,20 % de csg / crds

Démarches

La demande doit être faite auprès de l’organisme gestionnaire du contrat

La demande doit être faite avant le 15 novembre 2020 accompagnée d’une attestation sur l’honneur du respect des 8 000 €


Tags : Epargne retraite, déblocage épargne, Madelin



Nouveau cas de déblocage de l'épargne retraite pour les travailleurs non salariés


Tags : Epargne retraite, déblocage épargne, Madelin

modifié : 31/08/2020
Publié : 31/08/2020



  • Rechercher dans les blogs

Thématiques blog