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Créer une société, quels sont les aspects sociaux à prendre en compte ?

S’interroger sur la mise en société de votre entreprise individuelle, c’est s’offrir la possibilité de mettre à plat votre statut social de dirigeant et celui de votre conjoint.

En effet, dès lors que l’activité est exercée à titre individuel, le dirigeant est affilié en tant que travailleur non salarié (également appelé travailleur indépendant) que l’activité soit artisanale, libérale, commerciale ou agricole. Selon le type de société choisi, le dirigeant peut se retrouver à changer de statut social : au lieu de rester travailleur indépendant il peut devenir « assimilé salarié ». Ce sera le cas pour les dirigeants associés de SAS, ou de SARL si le collège de gérance est minoritaire.

Vaut-il mieux être travailleur indépendant ou assimilé salarié ?

Il n’y a pas de bonne réponse car il n’y a pas de bon ou mauvais statut. Chacun présente des avantages et inconvénients et selon votre situation, l’un ou l’autre sera le plus adapté.

Chaque situation étant différente, il n’est pas possible de préconiser un statut plus que l’autre sans un audit global qui tiendra compte à la fois de vos préoccupations sociales mais aussi des conséquences fiscales et juridiques.

Par exemple, si vous êtes chef d’exploitation agricole et que vous avez l’âge de liquider votre retraite mais l’envie de continuer votre activité, le passage en SAS de votre entreprise individuelle peut répondre à cet objectif. Il sera toutefois nécessaire de mesurer les conséquences d’un tel changement sur le plan juridique, économique et fiscal.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise artisanale avec de bons résultats, que votre conjoint est salarié par ailleurs et vos enfants sont en études supérieures, peut être que le statut de travailleur indépendant répondra le mieux à vos attentes.

Le statut de travailleur indépendant est souvent décrié car jugé comme onéreux et apportant une faible protection sociale, ce qui n’est pas réellement le cas. Dans certaines situations, aujourd’hui, le niveau de prestations attendues par rapport au niveau des cotisations à acquitter milite en faveur du statut d’indépendant.

Quel statut social pour le conjoint marié ou pacsé ?

En entreprise individuelle

Le conjoint qui participe régulièrement à l’activité doit avoir un statut social pour avoir une couverture. Il peut se déclarer conjoint collaborateur ou salarié de l’entreprise. S’il est déclaré salarié, des bulletins de paie sont établis et il se conforme au droit du travail : respect des horaires mentionnés au contrat.

Particularité agricole

Même en entreprise individuelle, le conjoint peut être déclaré chef d’exploitation. L’entreprise est donc une co-exploitation au sens social qui a deux chefs d’exploitation. Selon le niveau de résultat, ce choix peut être intéressant pour améliorer les droits à retraite du conjoint. Lorsque l’on connaît la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, et le niveau des pensions de réversion, il peut être opportun que le conjoint se constitue de meilleurs droits à la retraite.

La création de société

La création de société peut permettre au conjoint qui participe à l’activité d’être associé de la société. S’il a des parts sociales (ou actions), il aura des droits dans les bénéfices comme tout associé. Il pourra être déclaré conjoint associé pour les chefs d’entreprise affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), chef d’exploitation si l’affiliation est à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les cotisations sociales sont alors les mêmes que celles du dirigeant, en fonction des droits dans la société.

Au-delà de ces aspects sociaux, le choix de la création d’une société doit être réfléchi en fonction des régimes fiscaux qui trouveront à s’appliquer.

 

Retour sur le dossier : La mise en société de mon entreprise individuelle


Créer une société, quels sont les aspects sociaux à prendre en compte ?


modifié : 28/10/2020
Publié : 27/10/2020



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