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Comment transférer mon entreprise à la société

Une fois pesés les avantages et inconvénients de la mise en société, une fois la décision prise de constituer une société, il faudra en envisager les modalités, selon votre activité, apporter votre fonds de commerce ou artisanal, mettre à disposition, louer par bail à ferme ou bail à long terme vos parcelles de terre, vigne et bâtiments d’exploitation, et gérer les conséquences fiscales et sociales de la cessation d’activité de votre entreprise individuelle.

L’apport de mon fonds de commerce et/ou artisanal à la société

En quoi consiste un apport de fonds ?

L’apport d’un fonds de commerce ou fonds artisanal est l’opération par laquelle le commerçant ou l’artisan :

  • transfère d’abord, la propriété de son fonds de commerce ou artisanal à une société de type commercial (SNC, SARL ou SAS),
  • puis en contrepartie, reçoit des droits sociaux (soit parts sociales, soit actions) et une participation au capital de la société,
  • et enfin, cesse son activité individuelle.

C’est une opération qui ressemble à la vente par certains aspects, mais s’en différencie notamment dans la contrepartie. Dans le cadre d’une vente de fonds, le commerçant ou l’artisan récupère un prix de vente ou du cash, tandis que dans le cadre d’un apport de fonds, ce sont des parts sociales ou actions reçues en échange de l’apport en nature.

Que comprend un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce ou artisanal est constitué par la réunion d’éléments divers :

  • d’une part, les éléments incorporels : la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial, les droits de la propriété industrielle (marque), le droit au bail,
  • et d’autre part, les éléments corporels : le matériel, mobilier, outillages et les marchandises.

Il n’est pas indispensable que tous ces éléments soient apportés pour qu’il y ait « apport d’un fonds ». En principe, il faut au moins que figure dans cet apport la clientèle ainsi que tout élément qui conditionne cette clientèle (par exemple, le droit au bail).

Les contrats de travail sont obligatoirement transmis avec le fonds. Les contrats fournisseurs, contrats de crédit-bail/location, les créances et dettes peuvent être également transmis à condition de le préciser dans l’acte d’apport.

Comment distinguer fonds de commerce et fonds artisanal ?

La première question à se poser est celle de savoir si l’on se trouve en présence d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.

Est artisan celui qui tire son bénéfice de son travail et non de la spéculation sur les marchandises, les matières premières ou les matériaux. Par exemple, le peintre ou le charpentier peut être considéré comme un commerçant s’il spécule sur la revente de marchandises.

Il faut également rechercher la part du bénéfice d’exploitation résultant d’actes de commerce. Ainsi, un artisan qui réalise plus de la moitié de son bénéfice d’exploitation par de l’achat-revente de marchandises sera qualifié de commerçant.

Autre critère pour différencier le fonds artisanal et le fonds de commerce : l’emploi de plus de 10 personnes.

Dernier critère de distinction entre le fonds artisanal et le fonds de commerce : l’utilisation de moyens matériels si importants que l’activité manuelle n’est plus la source principale de ses revenus.

Enfin, un arrêté du 10 juillet 2008 fixe une liste d’activités artisanales par nature.

De ces critères de spéculation ou non sur les matériaux, de la main d’œuvre et de l’importance respective de l’activité spéculative et de l’activité purement artisanale, dépend la qualification de fonds de commerce ou fonds artisanal.

Qu’est-ce qui différencie l’apport du fonds artisanal de l’apport du fonds de commerce ?

L’apport en société d’un fonds artisanal, comme sa vente, n’est pas soumis au régime spécial des apports de fonds de commerce, à l’exception des règles relatives au droit de préemption.

En principe, il n’y a donc pas lieu d’y faire figurer les mentions obligatoires, de procéder aux formalités de publication et de déclaration de créances prévues pour les fonds de commerce. Cependant, pour que ces règles soient applicables, il faut être sûr qu’il s’agit d’un fonds artisanal. En cas d’incertitude, il sera prudent de procéder aux formalités prescrites par l’apport des fonds de commerce.

Comment réaliser un apport de fonds en société ?

L’apport du fonds est constaté par un contrat d’apport à annexer aux statuts constitutifs de la future société. En effet, l’apport doit nécessairement être constaté par un acte établi écrit et requiert l’intervention du commissaire aux apports pour son évaluation. Il indique précisément l’ensemble des éléments qui sont apportés à la société et les informations ou mentions obligatoires le concernant.

L’opération d’apport suppose tout d’abord d’évaluer le fonds apporté

Pour cela, les futurs associés de la société à constituer, doivent nommer un commissaire aux apports qui établira un rapport sur l’évaluation du fonds.

Son rôle est de valoriser le fonds de commerce ou artisanal qui va être apporté à la société (Art L.227-1 L.225-8 et R. 225-7 du Code de commerce pour les SAS / Art L.223-9 et R.223-6 du Code de commerce pour SARL), afin de déterminer le nombre de titres reçus en contrepartie.

Évaluation du fond

Le passage de votre entreprise individuelle en société implique d’évaluer votre fonds de commerce ou artisanal afin de l’apporter à la société. Outre les éléments corporels (matériel, mobilier, outillages et les marchandises), le fonds est constitué des éléments incorporels de votre entreprise (sa clientèle, sa renommée, son emplacement, etc.). Cet article, L’évaluation du fonds vous en dit plus sur le sujet.

Dans le contrat d’apport,

il y a lieu d’indiquer l’activité exercée, l’adresse du ou des fonds exploités, le numéro d’immatriculation au RCS, le code APE, la liste des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, achalandage, droit au bail) et l’évaluation globale de ces éléments, la liste du matériel et mobilier et l’évaluation article par article de ces biens, le montant des emprunts repris, les créances, le passif et des dettes transférés, la valeur totale de l’apport.

En outre, l’apporteur du fonds est tenu d’indiquer, dans l’acte d’apport, certaines mentions ou informations relatives au fonds :

  • l’origine de propriété (nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, la mention d’enregistrement, le prix de cette acquisition et la ventilation entre les éléments incorporels, les marchandises et le matériel).
  • le bail (sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et les clauses spécifiques du bail commercial, concernant la désignation des locaux, la destination des lieux loués, la cession ou sous-location, l’intervention ou non du bailleur au contrat d’apport, le loyer et les modalités de révision, etc.).
  • les informations comptables (les énonciations de chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices comptables, un état des chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent celui de l’apport).
  • l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds.

Dans le cadre d’un apport de fonds artisanal, ces mentions ne sont pas obligatoires.

  • Les contrats de travail et contrats de crédit-bail, de location, fournisseurs transférés.

Toutefois, la loi SAPIN 2 du 16 décembre 2016, a simplifié le formalisme juridique, afin d’alléger le coût de constitution pour l’EURL, SARLU ou la SASU, notamment lorsque le commerçant ou l’artisan apporte son fonds à une société dont il est associé unique.

Ainsi, la nomination d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire, il n’y a plus de mentions obligatoires (celles-ci demeurent toutefois nécessaires pour avoir une bonne lisibilité des éléments transmis et des conditions de l’apport) et les formalités de publicités ne sont plus nécessaires (JAL et BODACC).

Lorsque le fonds apporté est situé,

dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, le commerçant ou l’artisan doit déclarer en mairie son intention d’apporter son fonds de commerce en société. La mairie dispose d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois. Elle peut y renoncer par anticipation ou tacitement, à défaut de réponse dans les 2 mois.

Quelles sont les formalités à prévoir après signature ?

Après avoir signé les statuts et le contrat d’apport, il y a lieu d’effectuer les formalités suivantes :

Enregistrement du contrat d’apport :

L’acte d’apport d’un fonds de commerce doit être enregistré aux impôts dans le mois, donnant lieu ou non à la perception de droits d’enregistrement. 

Les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur de l’apport au taux de :

  • partie inférieure à 23 000 € : 0 %
  • de 23 000 € à 200 000 € : 3 %
  • partie supérieure à 200 000 € : 5 %

Une exonération est néanmoins possible lorsque l’apporteur s’engage à conserver les titres remis en contrepartie de l’apport pendant au moins 3 ans.

Dans les 15 jours suivant l’apport,

doivent être accomplies les formalités de publicité, à savoir :

  • une insertion dans un journal d’annonces légales du département dans lequel le fonds est exploité,
  • et une insertion au BODACC, diligentée par le greffier du tribunal de commerce.

Ces deux formalités ne sont pas imposées dans le cadre de l’apport d’un fonds artisanal.

De même, depuis la loi Sapin 2, ces formalités de publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC, ne s’appliquent plus lorsque l’entrepreneur individuel apporte son fonds à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique.

Dans les 10 jours de la dernière publicité (BODACC),

les créanciers titulaires d’une créance sur l’apporteur qui ne figure pas sur l’état des privilèges peuvent déclarer au tribunal de commerce l’existence de leur créance, leur permettant ainsi d’exercer un recours contre la société bénéficiaire de l’apport si la créance n’est pas honorée.

  

Retour sur le dossier : La mise en société de mon entreprise individuelle


Comment transférer mon entreprise à la société


modifié : 28/10/2020
Publié : 27/10/2020



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