utilisateur non identifié Vous n'êtes pas identifié

J4.1 -  Transmission du patrimoine


Session(s)



Session du 12/10/2022 ( 09:00 12:00 14:00 18:00 )
Lieu : Fontcouverte
InscritsOrganismeDept
EBO [Cgocean]
LNO [Cgocean]
ISC [Cgocean]
CCH [Cgocean]
DDO [Cgocean]
Inscriptions réalisées 5 inscrit(s)

Formation : J4.1 Transmission du patrimoine


Session du 12/10/2022 au 12/10/2022

Horaires :

de 9 h 0 mn à 12 h 0 mn de 14 h 0 mn à 18 h 0 mn

Durée :

7 heure(s)

Description de la formation

1 - Succession non préparée :

- la dévolution légale

2 - Organiser la transmission de ses biens :

- le règlement successoral

- le testament

- différentes formes de donation et de libéralités

3 - Maîtriser le coût de la transmission :

- le bail à LT

- les donations avec réserve d'usufruit

- les abattements et le non rappel fiscal des donations de plus de 15 ans

- exonération des dons familiaux de sommes d'argent

4 - Les transmissions d'entreprise :

- art. 787 C et B du CGI,

- dépréciation de l'entreprise en cas de décès

- donation de l'entreprise aux salariés

5 - Paiement des droits de succession :

- délai de déclaration

- délais de reprise par l'administration

Intervenant(s)

  • Patricia Vignaud

Lieu :