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F1.5 -  Initiation aux règles juridiques


Session(s)



Session du 19/09/2022 ( 09:30 12:30 13:30 17:30 )
Lieu : Fontcouverte
InscritsOrganismeDept
BLA [Cgocean]
EAL [Cgocean]
AGU [Cgocean]
ERO [Cgocean]
TPE [Cgocean]
DBO [Cgocean]
SJU [Cgocean]
Inscriptions réalisées 7 inscrit(s)

Formation : P1.5 Initiation aux règles juridiques


Session du 19/09/2022 au 19/09/2022

Horaires :

de 9 h 30 mn à 12 h 30 mn de 13 h 30 mn à 17 h 30 mn

Durée :

7 heure(s)

Description de la formation

1 - Initiation aux régimes matrimoniaux : régime primaire impératif, différents régimes matrimoniaux

2 - Principaux baux utilisés en agriculture : bail à ferme de 9 ans, bail à long terme

3 - Les sociétés en agriculture : présentation des sociétés civiles agricoles, fonctionnement, devenir des baux

4 - Contrôle des structures

5 - Instruments au service de la transmission de patrimoine : engagement collectif de conservation des titres, donation avec réserve d'usufruit, abattement et exonérations en cas de donation ou succession

Intervenant(s)

  • Emilie Mayaud

Lieu :