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Certification Qualiopi

Sessions :

Session du 12/10/2022 ( 09:00 12:00 14:00 18:00 )
Lieu : Fontcouverte
InscritsOrganismeDept
EBO [Cgocean]
LNO [Cgocean]
ISC [Cgocean]
CCH [Cgocean]
DDO [Cgocean]
Inscriptions réalisées 5 inscrit(s)
Cycle formation J4 .1
Cycle: Transmission
Certification Qualiopi

Pulié le : 22/12/2021
Dernière mise à jour le : 22/12/2021

Transmission du patrimoine

PRE-INSCRIPTION Identifiez-vous pour pouvoir vous inscrire
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Cycle formation
INTERVENANT(S) :
Patricia Vignaud
Juriste
 
Public concerné :

Comptables BA et BIC

 

Niveau : Courant

Pré-requis :
Aucun
 
Date & Lieu

 
Conditions Matérielles

Formation en salle (Sauf ordre contraire la visio reste de rigueur)

Maximum de 20 participants

 

Accessible aux personnes handicapées


Enquêtes satisfaction


La transmission du patrimoine peut se faire sous des formes variées qui répondent à des objectifs et des règles spécifiques.

Cette formation doit permettre de repérer les situations dans lesquelles un chef d'entreprise doit anticiper la transmission de ses biens et d'être en mesure de l'orienter au mieux.

Objectifs

- Acquérir des connaissances ou consolider ses connaissances en matière de transmission du patrimoine

- Comprendre les mécanismes d'un règlement successoral

- Connaître les outils juridiques et fiscaux permettant de maîtriser le coût d'une transmission

 

Principaux points abordés

1 - Succession non préparée :

- la dévolution légale

2 - Organiser la transmission de ses biens :

- le règlement successoral

- le testament

- différentes formes de donation et de libéralités

3 - Maîtriser le coût de la transmission :

- le bail à LT

- les donations avec réserve d'usufruit

- les abattements et le non rappel fiscal des donations de plus de 15 ans

- exonération des dons familiaux de sommes d'argent

4 - Les transmissions d'entreprise :

- art. 787 C et B du CGI,

- dépréciation de l'entreprise en cas de décès

- donation de l'entreprise aux salariés

5 - Paiement des droits de succession :

- délai de déclaration

- délais de reprise par l'administration

Méthode d'apprentissage et supports

Apports techniques

Exemples concrets

Mises en pratique

Diaporama

Support pour prise de notes

Modalité d'évaluation

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  • Transmission du patrimoine