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Certification Qualiopi

Sessions :

Session du 19/09/2022 ( 09:30 12:30 13:30 17:30 )
Lieu : Fontcouverte
InscritsOrganismeDept
BLA [Cgocean]
EAL [Cgocean]
AGU [Cgocean]
ERO [Cgocean]
TPE [Cgocean]
DBO [Cgocean]
SJU [Cgocean]
Inscriptions réalisées 7 inscrit(s)
Cycle formation P1 .5
Cycle: Présentation et initiation
Certification Qualiopi

Pulié le : 25/05/2022
Dernière mise à jour le : 25/07/2022

Initiation aux règles juridiques

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Cycle formation
INTERVENANT(S) :
Emilie Mayaud
 
Public concerné :

Jeunes arrivants

 

Niveau : Débutant

Pré-requis :
Aucun
 
Date & Lieu

 
Conditions Matérielles

 

Accessible aux personnes handicapées


Enquêtes satisfaction


Connaître l'éventail des règles relatives au droit patrimonial, au droit rural et au droit des sociétés, peut permettre de mieux détecter et répondre aux interrogations courantes que l'exploitant se pose au cours des grandes étapes de sa vie privée ou professionnelle.

Objectifs

- Comprendre l'impact du régime matrimonial sur l'entreprise

- Etre capable de répondre aux questions les plus courantes en matière de statut du fermage

- Echanger avec l'exploitant sur la forme sociétaire la plus adaptée et sur ses règles de fonctionnement courant

- Proposer différents instruments de transmission du patrimoine

Principaux points abordés

1 - Initiation aux régimes matrimoniaux : régime primaire impératif, différents régimes matrimoniaux

2 - Principaux baux utilisés en agriculture : bail à ferme de 9 ans, bail à long terme

3 - Les sociétés en agriculture : présentation des sociétés civiles agricoles, fonctionnement, devenir des baux

4 - Contrôle des structures

5 - Instruments au service de la transmission de patrimoine : engagement collectif de conservation des titres, donation avec réserve d'usufruit, abattement et exonérations en cas de donation ou succession

Méthode d'apprentissage et supports

Apports théoriques

QCM, cas pratiques

Diaporama

Support pour prise de notes

Méthode d'évaluation

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