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Saisie sur salaire

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.

Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire est protégé contre les saisies que les créanciers du salarié peuvent pratiquer par le biais de l'employeur.

Barème des retenues applicables en fonction des tranches de salaires
  Barème applicable depuis le 1er janvier 2012
Tranches annuelles
 de salaire net (en €)
Inférieur ou égal à 3 590 de 3590 à 7030 de 7030 à 10510 de 10510 à 13950 de 13950 à 17410 de 17410 à 20910 > 20910
Tranches mensuelles
 de salaire net (en €)
Inférieur ou égal à 299.16 de 299.16 à 585.83 de 585.83 à 875.83 de 875.83 à 1162.50 de 1162.50 à 1450.83 de 1450.83 à 1742.50 > 1742.50
% de retenue 1/20 1/10 1/5 1/4 1/3 2/3 Totalité

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le concubin  ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Fraction absolument insaisissable du salaire : cette somme est laissée à la disposition du salarié quel que soit le type de créance, qu'il s'agisse d'une créance alimentaire ou non ; elle est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne.



Mots clés :

saisie, saisie sur salaire, retenue

Dates

Modifié : 14/02/2012
Publié : 14/02/2012