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Saisie sur salaire

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.

Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire est protégé contre les saisies que les créanciers du salarié peuvent pratiquer par le biais de l'employeur.

Barème des retenues applicables en fonction des tranches de salaires
  Barème applicable depuis le 1er janvier 2011
Tranches annuelles
 de salaire net (en €)
Supérieur ou égal à 3 510 de 3510 à 6880 de 6880 à 10290 de 10290 à 13660 de 13660 à 17040 de 17040 à 20470 > 20470
Tranches mensuelles
 de salaire net (en €)
Supérieur ou égal à 292,50 de 292,50 à 573,33 de 573,33 à 857,50 de 857,50 à 1138,33 de 1138,33 à 1420,00 de 1420,00 à 1705,83 > 1705,83
% de retenue 1/20 1/10 1/5 1/4 1/3 2/3 Totalité

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Fraction absolument insaisissable du salaire : cette somme est laissée à la disposition du salarié quel que soit le type de créance, qu'il s'agisse d'une créance alimentaire ou non ; elle est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Le montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) fixé pour un foyer composé d'une seule personne s'élève à 466,99 € par mois au 1er janvier 2011.



Mots clés :

saisie, saisie sur salaire, retenue

Dates

Modifié : 21/03/2011
Publié : 21/03/2011