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Valeurs locatives des terres et bâtiments 2007 en Charente

L'indice 2007 est de 106.45

A compter du 29 septembre 2007 et jusqu'à la prochaine constation de l'évolution de l'indice des fermages, les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes (en polyculture élevage) :

TERRES NUES

valeur_locative_terre_batiment_16_2007

FERMAGES BATIMENTS D'HABITATION

Les valeurs locatives minima et maxima des bâtiments d'habitation sont constatées comme suit pour l'ensemble du département de la Charente, selon la variation de l'indice national mesurant le coût dela construction publié par l'INSEE (indice 1406 du 4e trimestre 2006). La valeur minima est établie à partir de la surface habitable minimum pour un état général très mauvais. La valeur maxima est établie à partir de la surface précitée majorée de 10 % pour un état général très bon. Les valeurs sont calculées hors correctifs liés à la présence ou à l'absence de certains éléments de confort.

valeur_locative_terre_batiment_16_2007_2

 

FERMAGES BATIMENTS D'EXPLOITATION

valeur_locative_terre_batiment_16_2007_3


Mots clés :

bâtiment, fermage, location, terres, valeurs locatives

Références :

Vu le code rural et notamment l'article L411-11
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages
Vu le décret n° 95-263 du 6 mai 1995 déterminant les modalités du calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rual
Vu la note technique du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du 16/08/2006 constatant pour 2006 les indicdes des résultats bruts d'entreprises agricoles visées aux articles R 411-9-1 à R 411-9-3
Vu l'arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres et des bâtiments d'exploitation et le loyer de la maison d'habitation du 4/11/1997,
Vu l'arrêté préfectoral fixant la composition de l'indice des fermages en date du 29 septembre 2007,
Vu l'avis favorable formulé le 15 septembre 2007 par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

Dates

Modifié : 09/10/2006
Publié : 16/10/2007


Valeurs locatives des terres et bâtiments 2007 en Charente

Références

Vu le code rural et notamment l'article L411-11
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages
Vu le décret n° 95-263 du 6 mai 1995 déterminant les modalités du calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rual
Vu la note technique du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du 16/08/2006 constatant pour 2006 les indicdes des résultats bruts d'entreprises agricoles visées aux articles R 411-9-1 à R 411-9-3
Vu l'arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres et des bâtiments d'exploitation et le loyer de la maison d'habitation du 4/11/1997,
Vu l'arrêté préfectoral fixant la composition de l'indice des fermages en date du 29 septembre 2007,
Vu l'avis favorable formulé le 15 septembre 2007 par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

Mots clés

bâtiment, fermage, location, terres, valeurs locatives

Dates

Modifié : 09/10/2006
Publié : 16/10/2007

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