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Ancienne note sur la révision annuelle des loyers d'habitation jusqu'en 2007 inclus

NOUVELLES MODALITES DE REVISION LES LOYERS

A partir de 1er janvier 2006, la moyenne associée de l'indice du coût de la construction n'est plus prise en compte pour le calcul des révisions en cours de bail de loyers des locaux à usage d'habitation (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 article 35).

La nouvelle référence de révision est l'indice de référence des loyers. Il est calculé tous les trimestres.

CALCUL DE L'INDICE DE REVISION

Les modalités de calcul de cet indice de révisions sont fixées par le décret n° 2005-161 du 22 décembre 2005. Pour le calcul de cet indice de référence des loyers, on utilise la moyenne des indices sur quatre trimestres consécutifs : le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'indice de référence.

L'indice est calculé selon la formule suivante :

Indice de référence des loyers =60% mIPCL + 20% mIPEA + 20 % mICC

*mIPCL étant la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer élaboré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

* mIPEA étant la moyenne de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospectives (SESP) du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

* mICC étant la moyenne de l'indice de coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

MODALITES DE REVISION

Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat seulement si une clause du bail le prévoit. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.
La revalorisation annuelle du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

EXEMPLE

Soit un bail de location signé le 1er janvier 2005 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice connu à cette date est celui du deuxième trimestre de 2004 publié le 15 octobre 2004. Sa valeur est 100,00

Au 1er janvier 2006, intervient la première révision du loyer.
A cette date, le dernier indice de référence des loyers publié est celui du deuxième trimestre de 2005. Il est égal à 102,64.

Il a augmenté de 2,64% par rapport aux 100,00 du deuxième trimestre de 2004. Le nouveau loyer sera au plus égal à :
Loyer précédent x Indice de référence des loyers du trimestre concerné / Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente.
Soit le nouveau loyer: 500 € x 102.64/100.00 = 513.20 €

REFERENCES

Pour plus d'informations vous pouvez vous référer à la page suivante:
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/revision_loyer.htm



Mots clés :

indice de référence des loyers, loyer d'habitation

Dates

Modifié : 31/07/2006
Publié : 20/09/2006


Ancienne note sur la révision annuelle des loyers d'habitation jusqu'en 2007 inclus

Mots clés

indice de référence des loyers, loyer d'habitation

Dates

Modifié : 31/07/2006
Publié : 20/09/2006

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