Prise en charge ENIM des soins et salaires, l'armateur est-il en règle

En cas d'accident ou de maladie d'un marin pendant le service du navire ou au cours de l'embarquement après que le navire a quitté le port, l'armateur se trouve dans l'obligation de prendre en charge les soins et les salaires jusqu'au terme d'un délai d'un mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre.

Cette obligation résulte des dispositions de l'article 3 du décret du17 juin 1938, elle est cependant atténuée par les possibilités d'exonération résultant de la prise en charge effectuée par l'ENIM.

La prise en charge par l'ENIM intervient dès le jour du débarquement pour les soins, et dès le lendemain du débarquement pour les salaires.

Encore faut-il pour bénéficier de l’exonération que l'armateur soit en règle au regard des conditions de prises en charge.

Deux situations sont possibles :

1. L'exploitation est le fait de personnes physiques en propriété ou en co-propriété.

Dans ce cas le navire devra être enregistré sous le nom du ou des propriétaires.

Le propriétaire ou les copropriétaires doivent être embarqués sur le navire sur lequel l’événement s'est produit.

Dans le cas où le propriétaire ou les copropriétaires possèdent plusieurs navires, il suffit que chaque marin propriétaire soit embarqué sur un des navires.

Par ailleurs, les navires doivent répondre à des normes de taille (longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres et jauge inférieure à 50 tonneaux ) et ils doivent être armés soit en petite pêche, soit en pêche côtière, soit en pêche au large, soit en cultures marines, soit en navigation côtière ou au pilotage.

2. L'exploitation est en société.

Dans cette hypothèse, c'est la société qui doit être mentionnée en qualité de propriétaire à l'acte de francisation et non l'armateur.

Les actionnaires et les dirigeants de la société doivent être marins, et au moins un des marins sociétaires doit être embarqué sur le navire sur lequel est survenu l’événement.

De la même manière que pour les navires exploités par des personnes physiques, il y a lieu de respecter les tailles de navires prévues par les textes et les genres de navigation pratiqués.

Si les critères prévus ne sont pas respectés, malheureusement, l'ENIM rejette la demande de prise en charge et l'armateur se voit dans l'obligation d'avoir à faire face aux charges financières des soins et salaires.

C'est le cas des navires enregistrés sous le nom de l'armateur alors que l'exploitation est faite en société.

Il n'est donc pas inutile d'effectuer une vérification de la situation et votre gestionnaire de paie est tout à fait à même de vous y aider

  • Auteur(s)


  • Jean Noel Marcaggi
    Responsable du Pôle Social


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Prise en charge ENIM des soins et salaires, l'armateur est-il en règle


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Tags : armateur, soins, accident du travail, prise en charges, ENIM

modifié : 03/04/2017
Publié : 24/10/2016

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