Ostréiculteurs de Bretagne sud (Morbihan), demande d'exonération des redevances domaniales, vous êtes concernés.


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Déposer votre dossier de demande d'exonération des redevances domaniales avant le 15 juin 2015.

Au même titre que pour la Charente-Maritime, les ostréiculteurs du Morbihan peuvent prétendre sous les conditions énumérées ci-après à l'exonération des redevances domaniales des concessions dont ils ont la jouissance. Assurez-vous auparavant que vous avez fait une déclaration de surmortalité auprès de la DDTM du département avant le 31 décembre 2014 et compléter le formulaire téléchargeable à la fin de ce post afin de pouvoir bénéficier de cette mesure.

Qui est éligible ?

Les exploitations ostréicoles qui :

  • Détiennent leur siège social sur le département du Morbihan.
  • Ont constaté une mortalité, sur les naissains (0 à 12 mois), le demi-élevage (12 à 24 mois), supérieure à 10 % sur l'une au moins de ces classes d'âge.
  • Ont déposé une déclaration de surmortalité auprès de la DDTM avant le 31 Décembre 2014.
  • Sont à jour de leurs cotisations professionnelles. (CNC, CRC pour 2014 et les années antérieures).

Les règles à respecter

  • La demande doit être portée par le titulaire de l'appel des redevances domaniales.
  • Le montant de l'exonération sera calculé sur la base de l'appel de redevances domaniales joint.
  • Si plusieurs concessions dans une même entreprise, déposer un formulaire par titulaire d'appel de redevances domaniales.
  • Pour une concession mise à disposition, la demande doit être formulée par le concessionnaire.
  • Fournir les pièces suivantes demandées :
    • Un RIB au nom de chaque concessionnaire demandeur
    • Une copie du relevé intégral individuel des redevances domaniales
    • Une attestation originale des CRC et du CNC attestant que les cotisations professionnelles obligatoires sont acquittées pour 2014 et années antérieures.
    • Un extrait KBIS de moins de 6 mois pour les sociétés.

La procédure

  • Télécharger la demande :
Icone PDF
  • Renseigner la demande
  • Fournir les pièces demandées
  • Envoyer votre demande par courrier avec AR.

Infos complémentaires

Pour toutes informations complémentaires, contactez :

DDTM du Morbihan

DML/SAMEL/Cultures marines

8 rue du commerce

BP 520

56019 VANNES Cedex

VA 02.97.68.12.83

AY 02.97.24.33.01

Comité Régional de le Conchyliculture

ZAC de Kerfontaine – Pluneret

11 rue Denis Papin – BP 10325

56403 AURAY Cedex

02.97.24.00.24

Le CGO à son agence de Vannes

14 Avenue Louis de Cadoudal

56880 PLOEREN

02.97.01.58.00


Ostréiculteurs de Bretagne sud (Morbihan), demande d'exonération des redevances domaniales, vous êtes concernés.


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Tags : huître, aides, ostréiculture, CGO, Vannes, redevance domaniale

modifié : 23/08/2017
Publié : 15/05/2015

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