Ostréiculteurs de Bretagne sud (Morbihan), demande d'exonération des redevances domaniales, vous êtes concernés.

Article archivé.

Déposer votre dossier de demande d'exonération des redevances domaniales avant le 15 juin 2015.

Au même titre que pour la Charente-Maritime, les ostréiculteurs du Morbihan peuvent prétendre sous les conditions énumérées ci-après à l'exonération des redevances domaniales des concessions dont ils ont la jouissance. Assurez-vous auparavant que vous avez fait une déclaration de surmortalité auprès de la DDTM du département avant le 31 décembre 2014 et compléter le formulaire téléchargeable à la fin de ce post afin de pouvoir bénéficier de cette mesure.

Qui est éligible ?

Les exploitations ostréicoles qui :

  • Détiennent leur siège social sur le département du Morbihan.
  • Ont constaté une mortalité, sur les naissains (0 à 12 mois), le demi-élevage (12 à 24 mois), supérieure à 10 % sur l'une au moins de ces classes d'âge.
  • Ont déposé une déclaration de surmortalité auprès de la DDTM avant le 31 Décembre 2014.
  • Sont à jour de leurs cotisations professionnelles. (CNC, CRC pour 2014 et les années antérieures).

Les règles à respecter

  • La demande doit être portée par le titulaire de l'appel des redevances domaniales.
  • Le montant de l'exonération sera calculé sur la base de l'appel de redevances domaniales joint.
  • Si plusieurs concessions dans une même entreprise, déposer un formulaire par titulaire d'appel de redevances domaniales.
  • Pour une concession mise à disposition, la demande doit être formulée par le concessionnaire.
  • Fournir les pièces suivantes demandées :
    • Un RIB au nom de chaque concessionnaire demandeur
    • Une copie du relevé intégral individuel des redevances domaniales
    • Une attestation originale des CRC et du CNC attestant que les cotisations professionnelles obligatoires sont acquittées pour 2014 et années antérieures.
    • Un extrait KBIS de moins de 6 mois pour les sociétés.

La procédure

  • Télécharger la demande :
Icone PDF
  • Renseigner la demande
  • Fournir les pièces demandées
  • Envoyer votre demande par courrier avec AR.

Infos complémentaires

Pour toutes informations complémentaires, contactez :

DDTM du Morbihan

DML/SAMEL/Cultures marines

8 rue du commerce

BP 520

56019 VANNES Cedex

VA 02.97.68.12.83

AY 02.97.24.33.01

Comité Régional de le Conchyliculture

ZAC de Kerfontaine – Pluneret

11 rue Denis Papin – BP 10325

56403 AURAY Cedex

02.97.24.00.24

Le CGO à son agence de Vannes

14 Avenue Louis de Cadoudal

56880 PLOEREN

02.97.01.58.00


Ostréiculteurs de Bretagne sud (Morbihan), demande d'exonération des redevances domaniales, vous êtes concernés.


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Tags : huître, aides, ostréiculture, CGO, Vannes, redevance domaniale

modifié : 23/08/2017
Publié : 15/05/2015

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