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fév
Taux de TVA conchyliculture

Mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

En complément des informations apportées dans notre post  Taux de TVA et Produits de la conchyliculture [2], le Comité National de la Conchyliculture nous communique les informations suivantes, reprise d'une note publiée en janvier 2014, qui reste d'actualité :

Certains taux de TVA avaient changé le 1er janvier 2014.

A titre d’exemple le taux dit « normal » passait de 19.6% à 20%.Ces taux n’ont pas évolué au 1er janvier 2015. Les différents taux de TVA sont notamment définis aux articles 278, 278 bis et 278-0 bis du Code Général des Impôts (CGI).

De nouvelles dispositions du CGI, les taux applicables depuis 1er janvier 2014 et un rescrit du 2 avril 2012 est en vigueur pour les produits de la pêche et de la pisciculture (RES N°2012/28(TCA)).Un
courrier de la DGFiP vient clarifier la place des produits conchylicoles (huîtres, moules, palourdes, coques et autres coquillages (ex : pétoncles, ormeaux) par rapport à ce rescrit.
Ainsi, en application des mesures en vigueur et des nouvelles dispositions du CGI, les taux applicables au 1er janvier 2014 sont par catégories de produits concernés :

Catégories Taux
   
Larves, naissains et juvéniles (<18 mois)

10%

en vertu du 3° de l’article278 bis du CGI

   
Produits commercialisés à des fins d’élevage ou demi-élevage (> 18 mois) (même si purification)

5,5 %

découle du 3° de l’article278-0 bis du CGI

   
Transaction de courtage ou d’entremise Le taux applicable se rapporte au produit auquel s’applique la transaction
   
Produits commercialisés pour la consommation humaine (étiquette sanitaire)

5,5 %

en vertu du 1° du A de l’article278-0 bis du CGI

   
Plateau de fruits de mer contenant des coquillages

10 %

en vertu du 4° de l’article279 du CGI

   
Prestation de service à un tiers

20 %

Taux normal

Le document du CNC peut être téléchargé en suivant ce lien,  CNC - Communication Taux de TVA 2014-2015 .

Mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %


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Tags : TVA, conchyliculture

modifié : 07/03/2017
Publié : 13/02/2015

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