L'aide FEAMP en compensation des mortalités mytilicoles se précise


Nous l'annoncions dans notre article du 30 juin dernier, Mesures d'aides suite aux mortalités mytilicole, une aide européenne entrant dans le cadre de l'article 56.1 F du FEAMP va être mise en place pour compenser en partie les pertes liées aux mortalités mytilicoles.

Objectifs

L'objectif de la mesure vise à compenser les pertes subies par les conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d'une mortalité de masse exceptionnelle.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la mesure sont exclusivement les entreprises conchylicoles ayant subi une suspension temporaire de leur activité de commercialisation en raison d'une mortalité de masse exceptionnelle, reconnue par les autorités compétentes et dont les administrations compétentes disposent des chiffre d'affaires sur les trois années civiles précédant l'année en cours.

Les pertes résultant de cette mortalité de masse (supérieure à 20%) doivent s'élever à plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise bénéficiaires pour l'activité de production conchylicole affectée par cette mortalité, calculé sur la base du chiffre d'affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l'année en cours de laquelle les activités de commercialisation ont été suspendues.

La vérification de ce critère d'éligibilité sera faite sur la base de documents comptables certifiés qui devront être présents dans le dossier de demande d'aide.

L'ensemble des producteurs répondant aux critères d'éligibilité pourra être sélectionné, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible.

Reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités

La reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités par les autorités compétentes se fait en trois temps :

  1. constats par les DDTM de mortalités massives dans les zones de production conchylicoles où des signalements des professionnels (déclaration de hausse de mortalité) ont eu lieu ;
  2. confirmation par un organisme scientifique indépendant du caractère massif et exceptionnel des mortalités dans les zones de production où ont eu lieu les constats, et indication de l'origine présupposé des mortalités ;
  3. décision ministérielle de reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités dans des zones de production identifiées.

Calcul de l'indemnisation

Le calcul de l'indemnisation repose uniquement sur le chiffre d'affaires de la production impactée. Sont exclues de la compensation les autres activités de l'entreprise (négoce, autres production…)

Indemnisation = 50 % * (CA n-3, n-2, n-1 de l'activité de production concernée par les mortalités – CA n de l'activité de production concernée par les mortalités).

Le taux de l'aide est fixé à 50 %. Ce taux pourra être modulé en fonction de l'intervention des collectivités locales.

La région Pays de la Loire a annoncé vouloir abonder cette mesure liée à l'article 56 1F du FEAMP.

La région Nouvelle Aquitaine souhaiterait mettre en place des aides complémentaires à ce dispositif Européen, visant à aider à court et moyen terme les entreprises touchées par cet épisode de mortalité. Pour le moment aucune précision sur ces aides complémentaires.

Afin que le caractère massif et exceptionnel des mortalités soit reconnu par les autorités, renvoyez dés à présent le formulaire :  Fiche de déclaration par un conchyliculteur d'une hausse de mortalité de coquillage

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  • Auteur(s)


  • Guillaume Burriez
    Référent Conchyliculture et Référent ACS (Artisans, Commerçants, Services)


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L'aide FEAMP en compensation des mortalités mytilicoles se précise


Auteur
  • Guillaume Burriez
    Référent Conchyliculture et Référent ACS (Artisans, Commerçants, Services)

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Tags : caractère massif et exceptionnel, indemnisation, pertes, aide

modifié : 25/10/2016
Publié : 31/08/2016

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