Déduction exceptionnelle pour les biens commandés avant le 15 avril 2017


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Actuellement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur d’acquisition d’un bien d’équipement acquis ou fabriqué entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

On rappelle que la déduction s'applique aux biens neufs qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI. Il faut d'abord se demander si le bien est éligible à l'amortissement dégressif, et ensuite s'il est éligible à la déduction exceptionnelle.

La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du vendredi 30 décembre 2016.

Elle prévoit notamment que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif s’applique au biens commandés avant le 15 avril 2017. Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être respectées :

  • la commande est effectuée avant le 15 avril 2017,
  • des acomptes d'un montant supérieur ou égal à 10 % du montant total de la commande sont versés avant le 15 avril 2017,
  • l'acquisition définitive intervient dans les deux ans à compter de la date de la commande.

Cette déduction exceptionnelle est étalée sur la durée d'amortissement pratiquée. Cette déduction exceptionnelle n’est prise en compte que fiscalement. L'assiette de vos cotisations RSI ou MSA est déterminée après réintégration de cette déduction fiscale.

Le service fiscal du CGO se tient à votre disposition pour toute question.

Tags : Macron, suramortissement, déduction exceptionnelle, loi de finances, loi de finances rectificative

  • Auteur(s)


  • Elodie Acquier
    Juriste - Fiscaliste


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