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demande de subvention FEAMP

Aquaculteurs, comment formuler votre demande de subvention FEAMP ?

Mise à jour 13/02/2017: Pour chaque dépense supérieure à 1500 euros, 3 devis devront être présentés.

La mesure commence à se mettre en place, profitons en pour faire un point sur les aspects généraux et les particularités de cette mesure.

Les règles générales

Sont éligibles à cette mesure 48 du FEAMP, les investissements suivants :

  • travaux, acquisition de terrains, acquisition de bâtiments, acquisition de matériel neuf, matériel informatique (hors administratif), aménagement des véhicules, logiciel en lien avec la production, études préalables, formation liée à l'investissement, frais maîtrise d’œuvre…

Ne sont pas éligibles :

  • le remplacement de matériel à l'identique,
  • les travaux de voirie et viabilisation,
  • la matériel d'occasion,
  • les consommables,
  • les véhicules,
  • l'acquisition de cheptel,
  • l'indemnité de substitution...

 L'opération d'investissement sera sélectionnée en fonction de son impact sur les critères suivants :

  • Écologie et environnement / gestion des ressources et déchets
  • Amélioration des conditions de travail
  • Créer et favoriser l’emploi
  • Augmentation de la production
  • Augmentation de la qualité des produits pour les consommateurs
  • Augmentation de la rentabilité de l’entreprise
  • Technique innovante
  • Égalité hommes / femmes

Pour chaque dépense supérieure à 1500 euros, 3 devis devront être présentés.

Un plancher d'éligibilité est par défaut fixé à 5 000 euros d'aides.

L'aide maximale est de 50 % du montant de l'investissement éligible.

Au maximum 4 dossiers sur la période de la programmation (2014-2020) peuvent être présentés.

Le dossier est constitué de plusieurs annexes (dont un plan d'entreprise), qui seront à remplir à partir d'un fichier Excel actuellement en cours d'élaboration par les pouvoirs publics.

Quelques spécificités régionales

Nouvelle Aquitaine :

Le plafond d'aide est fixé à 120 000 euros.

La grille de notation en fonction des critères de sélection a été élaborée, la note éliminatoire a été fixée à 30 points sur un total de 100 points maximum. Pour le moment, la note n'est pas utilisée pour prioriser les dossiers ; en revanche en fin de programme elle pourrait le devenir.

Le Comité régional de la Conchyliculture à Marennes se propose de vous accompagner dans la formulation de votre demande de subvention dans le cadre de la mesure 48 du FEAMP. Pour cela un formulaire préalable établit par le CRC est à remplir.

Bretagne :

Le plancher d'aide est fixé à 10 000 euros et le plafond à 200 000 euros.

La grille de notation en fonction des critères de sélection a été rendue publique, la note éliminatoire a été fixée à 30 points sur un total de 100 points maximum. Pour le moment la note n'est pas utilisée pour prioriser les dossiers ; en revanche en fin de programme elle pourrait le devenir.

Retrouvez toutes les infos sur :

http://www.bretagne.bzh/jcms/prod_342462/fr/investissements-productifs-en-aquaculture

Le CGO peut vous accompagner dans le montage de votre dossier.

Pour connaître les particularités d'autres régions, n'hésitez pas à nous contacter directement.

 

Des spécificités pour les nouveaux installés :

Est considéré comme nouvel installé tout nouvel aquaculteur qui a crée, il y a moins de 5 ans à la date de la demande, une entreprise d'aquaculture dont il est le dirigeant majoritaire.

En complément de la liste générale, peuvent être subventionnés pour les nouveaux entrants : navire d'occasion, matériel d'exploitation d'occasion et achats de consommables dans la limite de 20 000 euros.

Il n'y a dans ce cas, pas de limite du nombre de dossiers sur la période de la programmation.

Si votre investissement dépasse 50 000 euros et que vous êtes aquaculteur entrant, alors vous devrez ajouter une étude de faisabilité incluant une évaluation environnementale.

 

Commencez à réunir les justificatifs à joindre à votre dossier :

La constitution de votre dossier peut prendre du temps. Afin de bénéficier au plus vite de cette mesure 48 du FEAMP, commencez à réunir les justificatifs que vous devrez obligatoirement joindre à votre dossier.

 

Une attestation de régularité fiscale :

 Pour les sociétés à l'IS, cette attestation est téléchargeable directement dans le compte professionnel sur le site Internet des Impôts http://www.impots.gouv.fr.

Pour les sociétés à l'IR ou les entreprises individuelles, il faut faire la demande en envoyant aux Impôts l'imprimé n°3666. Retrouvez cet imprimé sur notre site internet www.cgocean.com rubrique « blog conchylicole ». L’imprimé peut être directement envoyé par mail aux Impôts.

Pour connaître les coordonnées de votre centre des impôts, rendez vous sur http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro rubrique « Besoin de plus d'informations, de nous contacter ? »

Une attestation de régularité sociale :

MSA : Il faut aller sur le site internet de la MSA et créer un compte puis Espace privé/ Mes servies en ligne/ Mes demandes/ Demander mes attestations professionnelles.
La demande peut également se faire par téléphone à la MSA des Charentes au 05.46.97.50.50 et  pour le secteur Armorique : 02.98.85.79.79.
ENIM : L'ENIM se chargera de rédiger l'attestation certifiant que l'entreprise est à jour de ses cotisations. Pour cela il faut faire la demande au service Comptabilité secondaire en spécifiant le n° redevable de l'entreprise qui figure sur le rôle ENIM.
Pour joindre ce service pour le secteur :

  • Charente Maritime : 02.99.82.98.34, sandrine.hoguin@enim.eu
  • Morbihan : 02.23.52.18.52, Mme Russaouen
  • Côtes-d'Armor : 02.99.82.98.38, Mme Fanouillere

Urssaf Maritime : Il faut faire la demander par téléphone, en contactant l’Urssaf Poitou Charentes qui gère les marins pour l'ensemble du territoire national au 0820.01.32.32. L’attestation est envoyée immédiatement.

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  • Mikael Parenteau
    Responsable pôle conchylicole


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Aquaculteurs, comment formuler votre demande de subvention FEAMP ?


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  • Mikael Parenteau
    Responsable pôle conchylicole

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Tags : subvention FEAMP, mesure 48 du FEAMP, investissement

modifié : 03/04/2017
Publié : 13/02/2017

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