Aides du Département de la Charente-Maritime : Garantie d'emprunt



Voici les critères et les modalités d'attribution de la garantie départementale d'emprunt en faveur des mytiliculteurs touchés par des mortalités de leur production.

Références

Les points développés dans ce post reposent sur les délibérations suivantes :

  • Délibération 411 de l'Assemblée Départementale du 23 juin 2014,
  • Délibération 2014-07-120 de la Commission Permanente du 11 juillet 2014.

Entreprises éligibles

  • Entreprises mytilicoles dont le siège social est situé en Charente-Maritime,
  • Entreprises ayant subi une perte de 30% minimum de leur production au cours de l'exercice 2014 suite aux mortalités de la production mytilicole.

Types d'emprunts pouvant être garantis par le Département

  • Emprunts de trésorerie contractés entre le 23 juin et le 31 décembre 2014, d'une durée maximale de 5 ans (incluant un éventuel différé de remboursement),
  • Une demande est en cours pour prolonger la durée du dispositif jusqu'au 30 juin 2015 et augmenter le durée des prêts à 5ans,
  • Emprunts d'un montant maximal de 400 000 € par entreprise.

Conditions d'attribution de la garantie départementale

  • Garantie maximale du Département à hauteur de 25% du montant de l'emprunt (soit 100 000 € par entreprise),
  • Garantie accordée en complément de la garantie apportée par d'autres organismes de cautionnement (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissement et Région Poitou-Charentes, ou Banque Publique d'Investissement).

Modalités de mise en œuvre

  • les demandes de garantie seront adressées directement par les organismes bancaires au Département pour instruction et décision,
  • la garantie sera mise en oeuvre en cas de défaillance de remboursement de l'entreprise.

Contact :

Département de la Charente-Maritime

Direction de l'Emploi, de l’Économie et du Tourisme

85 boulevard de la République

17076 LA ROCHELLE Cedex 9

Tél.: 05.46.317.100

economie@cg17.fr


Tags : garanties emprunts, aides, mytiliculture, moules, mortalité