Aides de la Région Poitou-Charentes : Garantie d'emprunt


Actuellement

En partenariat avec la SIAGI, pour venir en aide aux entreprises mytilicoles et mettre en œuvre, un dispositif de garantie bancaire spécifique aux besoins induits par les mortalités de moules au printemps 2014.

Ce soutien court du 1er juillet au 31 décembre 2014.

L'aide s'applique aux seules entreprises mytilicoles affectées par les mortalités survenues au printemps 2014 et ayant entraîné une perte de production affectant le chiffre d'affaires, sous réserve des conditions d'éligibilité suivantes :

  • Le revenu fiscal de référence du demandeur doit être strictement inférieur à 75 000 €, apprécié sur la moyenne des trois dernières années qui précèdent le dépôt du dossier. Pour toutes les formes de Société, le plafond sera apprécié par associé, dans la limite de trois associés,
  • Le gérant, le chef d'entreprise ou chacun des associés apporte la preuve, par un engagement écrit sur l'honneur, qu'il n'est pas soumis, à titre personnel à l'Impôt Sur la Fortune (ISF),
  • Les demandes de garantie seront adressées directement par les organismes bancaires à la Région pour instruction et décision.

Les nouvelles modalités seront proposées en cession du Conseil Régional du 12 décembre 2014

  • Prolongation de la durée du dispositif jusqu'au 30 juin 2015,
  • Possibilité de dérogation, aux conditions d'éligibilité relative aux revenus après examen, au cas par cas, de la situation de l'entreprise. A cet effet, il est demandé aux organismes bancaires de transmettre les dossiers à la Région
    • parmail (c.virduci@cr-poitou-charentes.fr)
    • ou par courrier (Région Poitou-Charentes, 15 rue de l'ancienne comédie, 86 000 Poitiers).

Une réunion pourra être organisée entre le bénéficiaire, l'organisme bancaire et un représentant de la Région.

  • Étendre la garantie d'emprunts à tous les emprunts permettant de poursuivre l'activité de l'entreprise suite à la baisse de production et de chiffre d'affaires liée aux mortalités de moules en 2014 et non uniquement aux emprunts portant sur le financement des stocks et des besoins en trésorerie.

Garantie Siagi

La garantie de la Région ne s'applique qu'avec la garantie Siagi. La garantie Siagi peut atteindre les 50 %. Dans ce cas la Région cautionne à hauteur de 25 %. Si Siagi ne cautionne qu'à hauteur de 25 %, un complément de 25 % par le Département peut-être demandé.

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Garantie BPI

La garantie BPI ne s'applique qu'avec le Département. La garantie BPI s'élève à 50 % et la part du Département à 25 %.

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Pour tout renseignement :

Patrick JAMET

Direction Régionale Poitou-Charentes

70 rue Jean Jaures

CS 70362

86009 POITIERS

Tel : 05.49.49.08.49

Fax : 01.41.79.94.99

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Tags : aides, mytiliculture, moules, mortalité, garanties emprunts

modifié : 07/03/2017
Publié : 26/12/2014

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