L'accès au foncier



L’accès au foncier

Le contrôle des structures

Contrôle des structures, régimes d’autorisation d’exploiter, déclarations préalable … quésaco* ? et oui, l’acquisition de foncier est une activité contrôlée comme nous le rappelle le Ministère de l'Agriculture avec son instruction technique en date du 7 juillet 2016 reprenant la loi d'avenir du 13 octobre 2014 et son décret d'application du 22 juin 2015. Ces derniers ont modifié le dispositif du contrôle des structures avec pour objectif de le durcir. Une fois de plus, il vaut mieux être informé, et c’est ce que nous détaille l’article suivant Contrôle des structures : le Ministère de l'Agriculture précise son champ d'application

L'instruction technique du Ministère de l'Agriculture en date du 7 juillet 2016 définit donc les nouvelles modalités de mise en œuvre des procédures d'autorisation et de déclaration préalable afférentes au contrôle des structures. Autorité compétente, schéma directeur, demande, décision, publicité ... tout le parcours de la procédure d’autorisation d’exploiter. La procédure de déclaration préalable est détaillée dans cet autre article, Contrôle des structures : procédures de déclaration et d'autorisation d'exploiter .

Financement du foncier

Financer l’ensemble de ses moyens de production devient pour un entrepreneur et plus particulièrement pour un jeune agriculteur un défi toujours plus difficile à relever. Le foncier représente à lui seul souvent la principale part de l’investissement. L’acquisition en une fois de ce moyen de production grève souvent l’entreprise de la possibilité d’être flexible et réactive face à son environnement. Différer ou éviter l’achat de ce lourd capital est possible, encore faut-il savoir quelles sont les alternatives.

Parmi les solutions accessibles,

  • le portage du foncier ou une banque (Crédit agricole, Crédit mutuel par exemple) se substitue directement ou indirectement, à un exploitant agricole pour l'acquisition du foncier sur une durée plus ou moins longue.
  • La foncière terre de liens est une association qui œuvre pour permettre au porteurs de projet d’accéder au foncier et de mieux connaître et maîtriser les enjeux liés au foncier agricole.

Ces  deux points sont développés dans l'article accessible à cette adresse: Financer les investissements ; quelle alternative à l'emprunt ?

Transmission, cession de bail

D’autres mesures existent pour faciliter la mise en œuvre de l’outil de production du jeune agriculteur, que cela concerne la transmission d’exploitation, la gestion d’un bail, la location … Les articles suivants abordent certaines de ces possibilités.

Vous êtes exploitant à titre individuel et vous souhaitez qu’un membre de votre famille qui n’est pas votre conjoint vous succède. Achat ou société, plusieurs solutions se présentent à vous, mais vous avez aussi quelques obligations à respecter, le tout est développé dans cet article : Reprise de l'Entreprise Individuelle par un membre de la famille

Bien qu'en principe, toute cession de bail rural est interdite, le preneur en place a la faculté de céder son bail à son descendant ou son conjoint avec l'accord préalable du bailleur Cession de bail rural : une possibilité pour le preneur.

La location annuelle renouvelable (article L.411-40 du Code rural et de la pêche maritime) permet au bailleur de louer temporairement les terres dont il est propriétaire, dans l’attente de l’installation de son descendant. Ce bail rural dérogatoire, soumis au statut du fermage, répond aux caractéristiques précisées dans l'article suivant : Location annuelle renouvelable : un outil en faveur de l’installation.

* quésaco : locution provençale signifiant qu'est cela ? Familier. Qu'est-ce que c'est ?

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