Se lancer dans l'artisanat ; une activité réglementée


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A la différence de l’activité commerciale, l’activité artisanale, pour pouvoir être exercée, nécessite de remplir certaines conditions légales. En effet, son exercice est encadré par la Loi du 5 juillet 1996 et par le décret du 2 avril 1998.

Il est précisé que « doit être immatriculée au Répertoire des métiers, toute personne physique ou morale, qui n’emploie pas plus de 10 salariés, qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’état. »

Une activité est qualifiée d’artisanale selon 3 critères :

  •  la nature de l’activité exercée,
  •  la taille de l’entreprise,
  •  l’immatriculation au Répertoire des métiers.

La nature de l’activité exercée :

Il existe quatre grandes catégories d’activités artisanales :

  • l’alimentation (ex : boulangerie - pâtisserie)
  • la production (ex : bois, textile)
  • le bâtiment (ex : construction, réparation et entretien)
  • les services (ex : transports)

L’exercice de ces activités nécessite une qualification professionnelle ainsi qu’une autorisation particulière pour certaines professions.

L’exigence d’une qualification professionnelle :

Pour pouvoir obtenir la qualité d’artisan, il faut justifier d’un diplôme (CAP / BEP ou diplôme équivalent) permettant l’exercice d’une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret.

L’activité ne peut être exercée que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire d’un diplôme ou pouvant justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans. A défaut, il est nécessaire d’embaucher un salarié justifiant d'une expérience professionnelle de 3 années dans le domaine souhaité.

L’autorisation préalable à l’exercice de la profession :

Certaines activités sont également soumises à une déclaration ou une autorisation préalable à l’immatriculation, tel que le transport routier. Cette autorisation est liée à une réglementation spécifique relative à la profession exercée.

La taille de l’entreprise

L’entreprise doit employer 10 salariés maximum pour être qualifiée d’artisanale.

La qualification d’artisan ne limite pas le choix de la structure juridique.

En effet, l’activité artisanale peut être exercée sous la forme d’une entreprise individuelle. Le dirigeant est alors considéré en tant que personne physique, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et sa couverture sociale dépend du régime des indépendants.

Néanmoins, il est constaté aujourd’hui que la forme sociétaire se développe de plus en plus avec les intérêts qu’offrent les différentes structures, tant au niveau social comme par exemple, le statut salarié cadre du dirigeant de SAS, que fiscal.

Immatriculation au Répertoire des métiers

Le stage de préparation à l’installation :

Le dirigeant doit réaliser un stage préalablement à l’immatriculation de la structure juridique afin d’appréhender le cadre juridique, social et fiscal de la gestion de l’entreprise. Il se déroule par session de 5 jours auprès d’une Chambre des métiers selon un calendrier établi ou de 30 h en ligne. Sa mise en place, avec une possible prise en charge, nécessite de prévoir un délai d’inscription et de formation avant l’immatriculation de l’entreprise.

A la fin de cette formation, une attestation est remise pour justifier de son effectivité et devra obligatoirement être jointe lors du dépôt du dossier d’immatriculation de l’entreprise auprès de la Chambre des Métiers. Il est possible de demander une dispense du stage de préparation à l’installation au Président de la Chambre des Métiers dans certains cas.

Formalités à réaliser auprès de la Chambre des Métiers

Toute entreprise exerçant une activité artisanale est dans l’obligation d’être immatriculée au Répertoire des métiers. Lors du dépôt du dossier, le dirigeant doit fournir la justification de sa qualification professionnelle (diplôme ou expérience) ainsi que l’attestation de suivi du stage de préparation à l’installation.

Le dirigeant ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

La Chambre des Métiers procède au bon déroulement de l’immatriculation auprès du répertoire des Métiers, du Greffe et des différents organismes. L’INSEE attribue un numéro SIREN et un code APE correspondant à la profession exercée.

Un Kbis est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du ressort dans lequel le siège social est déclaré pour constater l’immatriculation de l’entreprise.

La Chambre des Métiers délivre une carte professionnelle justifiant l’obtention de la qualité d’artisan.

Le Pôle Conseil du CGO vous accompagne quant à l'établissement du prévisionnel et au choix de la forme juridique la mieux adaptée à votre situation.


Tags : artisanat, activité réglementée, conditions légales, répertoire des métiers

  • Auteur(s)


  • Karen Symphor
    Juriste


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