Les procédures judiciaires face aux difficultés d’entreprise


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Récemment nous vous présentions les éléments qui doivent vous permettre de déterminer si votre entreprise se trouve en cessation de paiement. Nous avions alors distingué les autres situations de difficultés qui ne reflètent pas pour autant un état de cessation de paiement.

L’état de cessation de paiement et les difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule permettent la mise en place de procédures judiciaires pour faire face aux difficultés de l’entreprise.

Parmi les procédures judiciaires pour faire face aux difficultés de l’entreprise nous distinguons la procédure collective sous contrôle judiciaire de la procédure judiciaire de prévention.

Procédure judiciaire de prévention

Ces procédures restent confidentielles, la nature de vos difficultés vous amènera à choisir l’une plutôt que l’autre. C’est le président du tribunal de commerce qui fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur.

Pour ces deux procédures, l’activité est poursuivie pendant la période, le dirigeant peut demander la fin de la procédure à tout moment, la demande d’ouverture est à déposer auprès du tribunal de commerce.

Le Mandat Ad Hoc

Aucune condition pour demander son ouverture. Le mandataire ad hoc assistera le dirigeant à régler une difficulté dans un domaine défini par le président.

Aucune durée n’est fixée pour cette procédure.

La procédure de conciliation

Cette procédure ne peut être mise en place que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ou s’il date de moins de 45 jours.

Le conciliateur assistera le dirigeant à obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants.

La procédure devient publique si un accord est homologué dans le cadre d’un jugement. Si l’accord est constaté, rendu par ordonnance du président, la procédure reste confidentielle.

Cette procédure dure 4 mois (1 mois de plus si le conciliateur le demande).

Procédure judiciaire collective

La procédure judiciaire collective doit permettre soit de remédier à des difficultés avérées soit de mettre fin à un redressement impossible.

A/ Remédier à des difficultés avérées :

Ces procédures sont rendues publiques. L’objectif est de geler les dettes et de permettre leur remboursement sur 10 ans maximum. A l’ouverture le tribunal autorise la poursuite de l’activité.

Sauvegarde

La procédure de sauvegarde est identique à celle détaillée ensuite concernant le redressement, à la différence que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement pour demander l’ouverture de cette procédure de sauvegarde.

Le dirigeant, un créancier ou le procureur de la République peuvent être à l’origine de la demande d’ouverture de la procédure.

Le dirigeant apprécie seul le montant de sa rémunération.

Cette procédure sera inscrite 3 ans sur votre Kbis (2 ans si vous le demandez).

Redressement

Si les difficultés provisoires ou passagères ont amené à un état de cessation de paiements, la procédure de redressement judiciaire peut s’appliquer. Il est impératif de demander l’ouverture du redressement dans les 45 jours suivants la cessation de paiement sous peine de sanctions possibles (interdiction de diriger…). Un créancier ou le procureur de la République peut également demander l’ouverture d’un redressement judiciaire pour votre entreprise.

La mesure doit permettre le maintien de l’activité, des emplois et l’apurement du passif.

Une période d’observation de 6 mois est ouverte durant laquelle l’adoption d’un plan d’apurement sur 10 ans maximum doit être adopté. Cette période est renouvelable une fois, voire deux fois de manière exceptionnelle à la demande du procureur.

Particularité, durant cette procédure de redressement l’administrateur pourra mettre en place des licenciements économiques. La rémunération du gérant sera fixée par le juge commissaire.

Cette procédure sera inscrite 5 ans sur votre Kbis.

Qu’il soit question d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, les dettes antérieures à la date de jugement sont gelées, vous ne devez pas les régler et ne pourrez pas être poursuivi pour ces dettes. Leur règlement devra être prévu par le plan d’apurement.

Les contrats en cours perdurent sauf si vous n’avez pas répondu dans le mois à une mise en demeure.

Vous devez contacter votre banque pour ouvrir un nouveau compte bancaire.

Les salaires doivent être versés avec les disponibilités de l’entreprise, mais en cas d’état de cessation de paiement, donc en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire ferra intervenir la garantie des salaires (AGS).

Les salariés doivent être informés de la procédure.

En entreprise individuelle les dettes personnelles de l’entrepreneur doivent également être déclarées pour la mise en place du plan, tout son patrimoine est effectivement déclaré.

B/ Mettre fin à un redressement impossible

Liquidation

Cette procédure est ouverte lorsque l’état de cessation de paiement est constaté et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

L’activité s’arrête immédiatement.

Le dirigeant a 45 jours pour demander son ouverture à partir de la date de cessation de paiement. Sinon un créancier ou le procureur de la République pourra demander sa mise en place.

Le tribunal fixe un délai pour que la liquidation soit prononcée par le liquidateur.

Le sort du patrimoine de l’entreprise et celui de son dirigeant est dans les mains du liquidateur.

Vous ne devez payer aucun créancier, c’est le liquidateur qui s’en chargera dans un ordre précis.

Si des dettes subsistent à la fin la clôture pour insuffisance d’actif sera prononcée et présentée à vos créanciers non payés.

Le liquidateur licenciera dans les 15 jours les salariés.

Les cautions pourront être poursuivies sous certaines conditions.

Si le tribunal ne l’interdit pas, le dirigeant pourra à nouveau diriger une entreprise (pour un entrepreneur individuel il faudra attendre la fin de la procédure pour créer une nouvelle entreprise individuelle).

Comme indiqué dans notre article précèdent, « Entreprise en difficulté, êtes-vous en cessation de paiement ? », il est indispensable d’anticiper l’état de cessation de paiement. Plus les difficultés sont identifiées en amont plus le spectre des procédures possibles pour retrouver une situation saine est large.


Tags : conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement, liquidation


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