Le taux de TVA à 5,5% applicable sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique



Le taux de TVA à 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux s’applique également sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

En pratique, il peut être difficile de différencier ces travaux, soumis au taux de 5,5%, des autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien soumisau taux de 10%.

Pourtant, la distinction est importante. Lorsque l’entrepreneur réalise des travaux dont certains sont soumis au taux de 5,5% et d’autres à 10%, il doit, sous sa propre responsabilité ventiler les recettes correspondant à chaque taux. A défaut de ventilation, le taux de TVA le plus élevé doit s’appliquer.

Notion de « travaux d’amélioration de la qualité énergétique »

Ce sont des travaux qui portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements éligibles au CITE, dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2018.

Pour bénéficier du taux de 5,5%, ces matériaux, appareils et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances relatifs au CITE. En revanche, le taux de 5,5% n’est pas conditionné aux autres conditions d’application du CITE (par exemple, pour l’application du taux de TVA, les travaux peuvent aussi bien être réalisés sur une résidence principale que sur une résidence secondaire, etc.).

Sous réserve qu’ils soient fournis et facturés par l’entreprise prestataire, la TVA de 5,5 % s’applique aux équipements, matériaux ou appareils suivants :

  • les chaudières à condensation ;
  • les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
  • les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les équipements de production d’énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, sauf les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont le but essentiel est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Notion de « travaux induits indissociables liés »

Il s’agit de travaux devant obligatoirement être réalisés pour que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique puissent eux-mêmes être réalisés. Il peut s’agir également de travaux de remise en état consécutifs à la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Les travaux indissociablement liés doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

L’administration fournit une liste détaillée des travaux induits indissociablement liés à chaque type d’équipement éligible, que vous trouverez ci-après.

Pour bénéficier du taux de 5,5 %, ces travaux doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

Enfin, pour bénéficier du taux de 5,5%, le client doit également délivrer une attestation indiquant que ce taux est applicable sur les travaux à réaliser.

Liste des travaux induits indissociablement liés

Travaux portant sur les chaudières à condensation et les chaudières à micro-cogénération gaz

  • Travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (dont les opérations d’abandon de cuve fioul).
  • Travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement
    • Exemples : socle, carottage, etc.
  • Travaux d’adaptation du local recevant les chaudières.
  • Modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement de la chaudière.
  • Travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution.
  • Installation d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.
  • Travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
  • Modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux.
  • Travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
  • Travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l’équipement, de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement de la chaudière, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.

Travaux portant sur les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur

  • Modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur :
    • Exemples : lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l’isolant, reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc.
  • Travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur :
    • Exemples : bardage des murs, reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.
  • Travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture :
    • Exemples : Remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité (isolation par l’intérieur ou l’extérieur).
  • Réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses.
  • Fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures. L’isolation du coffre existant des volets roulants.
  • Travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
  • Travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation pour assurer un renouvellement d’air minimal.

Travaux portant sur les matériaux de calorifugeage et les appareils de régulation de chauffage

  • Modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux.
  • Travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.

Travaux portant sur les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, sur l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques et travaux portant sur les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

  • Travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (dont les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul).
  • Travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple socle, carottage, etc.).
  • Travaux d’adaptation du local recevant les équipements.
  • Modifications de la toiture, modifications de l’installation électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l'équipement.
  • Travaux d’adaptation de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement des équipements.
  • Travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution.
  • Installation d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.
  • Travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
  • Travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ou des équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
  • Modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux.
  • Travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
  • Travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l’équipement, de l’étanchéité autour des éléments de l’équipement en toiture, de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, des  échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.


Tags : travaux d’amélioration énergétique, TVA, taux de TVA


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modifié : 28/11/2019
Publié : 02/12/2019


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