Le respect des délais de paiement : une obligation.


Bien souvent le règlement des fournisseurs est reporté en fonction des disponibilités de trésorerie de l'entreprise. Or le respect des délais de paiement n'est pas une option mais une obligation légale.

Selon l'INSEE, 1 défaillance d'entreprise sur 4 a pour origine un retard ou défaut de paiement. Afin d'éviter la catastrophe il est indispensable de surveiller de prés le respect des obligations légales en la matière.

Que dit la loi ?

Une règle

Le délai de paiement d'une facture ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

A titre dérogatoire, sous réserve que ce soit inscrit au contrat, le délai peut être fixé à 45 jours fin de mois.

Des exceptions

Les factures périodiques (art. 289 CGI I.3) doivent être réglées dans les 45 jours à compter de la date de facture. Si rien n'est convenu entre les parties ce délai est ramené à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Les factures de transport routier de marchandises et de location de véhicules doivent être réglées à 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.

La facturation de produits alimentaires périssables présente des délais de paiement particuliers :

  • 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers.
  • 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation de viandes fraîches
  • 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation.
  • 45 jours FDM ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins et de boissons alcooliques passibles de droits de circulation sauf accords interprofessionnels dérogatoires (ex, Champagne, Cognac : trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ).

Des accords dérogatoires existent pour des secteurs à forte saisonnalité :

  • secteur des articles de sport
  • secteur du jouet
  • secteur du cuir
  • secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie
  • le secteur des matériels d'agroéquipement

Des sanctions

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement (art D 441-5 du Code du commerce). Cette indemnité doit être mentionnée dans les Conditions Générales de Ventes et sur les factures.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points (soit 10 % au 1er juillet 2016) à partir de la date prévue de règlement indiquée sur la facture et à défaut le 31éme jour suivant la date de réception des marchandises.

L'article 123 VI de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2), adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.

Par ailleurs, la liste des entreprises sanctionnées est publiée sur le site internet du ministère de l'économie.

Pourquoi le décret du 27/11/2015 applicable au 01/07/2016 peut avoir un impact sur votre entreprise ?

Vos comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

Les entreprises devant faire certifier leurs comptes auprès d'un commissaire aux comptes (SA, la plupart des SAS, certaines sociétés commerciales dépassant des seuils de salariés et de chiffre d'affaires) ont désormais obligation de signaler dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant du côté clients que fournisseurs. Le décret du 27 novembre 2015 précise que doivent figurer le nombre et le montant hors taxes des factures reçues et émises qui n'ont pas été réglées à la date de clôture. Les montants sont ventilés par tranches de retard et rapportés en pourcentage au montant des achats HT de l'exercice (pour les fournisseurs) et du chiffre d'affaires HT (pour les clients).

Les dettes et créances litigieuses doivent également être détaillées.

Vous travaillez avec des entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

Votre partenaire qui devra respecter les nouvelles dispositions énoncées par ce décret du 27 novembre 2015, souhaitera probablement éviter les sanctions prévues en cas de non respect du délai de paiement.

La publication du nom de l'entreprise sanctionnée sur le site internet du ministère de l'économie est un moyen de pression fort pour obliger les grandes entreprises à respecter la loi.

Ce nouveau décret doit permettre de réduire le délai de paiement des acteurs économiques les plus gros. Par ricochet leurs partenaires de plus petite taille pourront réduire leur besoin en fonds de roulement (BFR).

La loi en matière de délai de paiement se renforce de plus en plus ces dernières années. La règle de base est claire, des exceptions existent mais restent marginales. Réduire ses délais de paiement c'est à la fois réduire son besoin de trésorerie mais c'est aussi réduire le risque de ne pas recouvrer une créance.

En effet, d’après les études du cabinet Altares, la probabilité de défaillance d’une entreprise est multipliée par 5 lorsque le retard dépasse les 69 jours de retard.

Enfin dernier point et non le moindre, réduire le délai de paiement signifie également réduire le délai de facturation, n'oubliez pas d'éditer votre facture dés la livraison pour que le délai de paiement commence immédiatement à courir.

  • Auteur(s)


  • Guillaume Burriez
    Référent Conchyliculture et Référent ACS (Artisans, Commerçants, Services)


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Le respect des délais de paiement : une obligation.


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  • Guillaume Burriez
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Tags : LME, retard de paiement

modifié : 01/03/2017
Publié : 18/07/2016

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