La CSM, cotisation subsidiaire maladie de la PUMA


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Cependant, elle est amenée à contribuer au financement de l’assurance maladie selon ses ressources et pas seulement selon ses revenus professionnels. Les personnes inactives sont redevables d’une cotisation subsidiaire au titre de leurs revenus du patrimoine. Une circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 en précise les modalités

Les personnes concernées 

La cotisation est personnelle et est due par chaque assuré

Personne résidant en France de manière stable et régulière qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé et qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Les revenus d’activité salariée ou non salariée de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à 3 862 € en 2016.
  • L’assuré et son conjoint ou partenaire de pacs, ne perçoivent aucun revenu de remplacement, (retraite, rente, chômage).

Les assurés redevables de la cotisation sont identifiés par l’administration fiscale.

Les personnes exonérées

Cependant certains assurés ne seront pas redevables de cette cotisation

Ceux qui n’ont pas la résidence stable et régulière pour l’année considérée

Les élèvent et étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques, des grandes écoles et des classes préparatoires.

Les frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse

Quels sont les revenus pris en compte ?

Les Revenus professionnels

  • Les traitements et salaires nets,
  • Les revenus d’activité et les plus-values des non-salariés

Les revenus de capitaux qui excèdent 9 654 €.

  • Les revenus de capitaux mobiliers,
  • Les revenus fonciers,
  • Les plus-values,
  • Les BA, BIC, BNC non professionnels

La cotisation

Elle est annuelle et couvre l’année civile.

Pour 2016, elle est demandée à partir de novembre 2017.

Taux de cotisation : le taux est fixé à 8 %

Modalités de calcul

Le taux devrait être progressif selon que les revenus sont inférieurs à 1 931 €, ou compris entre 1 931 € et 3 862 €.

Si les revenus professionnels sont inférieurs à 1 931 €

La cotisation = 8 % (autres revenus – 9 654 €)

Une personne célibataire déclare en 2016 un revenu d’activité de 1 500 € (< 1 931 €) et de revenus locatifs de 20 000€  

La cotisation CSM : 8% (20 000 – 9 654) = 828 €

Si les revenus professionnels sont compris entre 1 931 € et 3 862 €

La cotisation = 8% x (autres revenus – 9 654) x 2 x [1- (revenu d’activité / 3 862 €)]

1 personne célibataire perçoit 2 500 € (> 1 931€ et < 3 862 €) de revenu d’activité et 20 000€ de revenus locatifs

CSM = 8% (20 000 – 9 654) x 2(1-2 500 / 3862) = 584 €

Recouvrement de la cotisation

Cette cotisation est recouvrée par l’URSSAF

Les assurés concernés recevront l’appel de cotisations fin d’année, une fois les avis d’imposition établis.


Tags : cotisation subsidiaire maladie PUMA, prise en charge des frais de santé, recouvrement de la cotisation, URSSAF, avis d'imposition


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