06
oct
Accessibilité des établissements publiques et handicap, l'Ad'Ap en question

L'accessibilité de votre établissement : tour d'horizon sur l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Un an après la date limite de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmé, faisons un tour d'horizon du dispositif pour les éventuels retardataires !

Qu'est ce que l'Ad'Ap ?

Il s'agit du programme national de mise aux normes d'accessibilités des établissements recevant du public (ERP). Il permet de poursuivre ou réaliser l'accessibilité de votre établissement après le 1er janvier 2015, date depuis laquelle tous les ERP doivent être accessibles à tous. L'Ad'AP définit un calendrier précis (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers) et un engagement financier pour réaliser ces travaux.

Ad'AP, établissment publics accessibles à tous

Si votre ERP était en règle au 31/12/2014, il vous suffit(sait) simplement d'envoyer au préfet l'attestation d'accessibilité.

Si vous avez rendu accessible votre ERP entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015, assurez vous d'avoir renvoyé le formulaire CERFA 15247*01.

Pour identifier votre catégorie d'ERP, voici les critères en fonction de votre capacité d'accueil :

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies
  • 3ème catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous :
Type Nature de l’exploitation Sous-sol Étages Ensemble des niveaux
M Magasins de vente 100 100 200
N Restaurations ou débits de boisson 100 200 200

La grande majorité des établissements concernés sont en 5ème catégorie.

Régularisez votre situation au plus vite !

La date limite de dépôt à la mairie en 4 exemplaires de votre dossier était le 27/09/2015. Le préfet doit ensuite valider votre agenda.

Cependant, le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures.

Des Ad’AP peuvent encore être déposés  (information confirmée par téléphone au CGO). Attention, il y a urgence !

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci. 

Pour mettre en place votre agenda portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années, il vous faut remplir :

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa "Dossier spécifique", accessible sur internet http://www.developpement-durable.gouv.fr

Pour la mise en place d'un agenda portant sur un seul ERP et sur 4-9 années il vous faut remplir le formulaire Cerfa n°15246*01

Un arrêté du 8/12/2014 allège les obligations des ERP existants par rapport aux ERP neufs. Des dérogations en cas de contraintes techniques ou financières particulières, motivées, peuvent être accordées, elles doivent alors s'accompagner de mesures de substitution.

Bon à savoir : les travaux de mise aux normes, dés lors qu'ils ne concernent pas la structure de l'immeuble, pourront être mis à la charge du locataire. La répartition de ces charges doit expressément être évoquée dans le bail.

Quelles sanctions en cas de non respect ?

A défaut d'Ad'AP, une amende de 1 500 euros pour un ERP de 5éme catégorie peut être émise. Pour les autres catégories d'ERP cette amende est de 5 000 euros.

Aussi si vous déposez votre agenda après le 27/09/2015, la durée de cet agenda sera réduite du retard dans le dépôt de cet agenda par rapport à cette date limite.

A terme, une absence de mise aux normes peut conduire à la fermeture administrative d'un établissement.

Une amende maximale de 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale, 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.

L'Ad'AP permet de suspendre ces sanctions pendant sa durée.

Contacts

Pour plus de renseignements, votre correspondant accessibilité :

  • Département de la Charente-Maritime à la DDTM, Mme Christine TASCEDDA-THEBAULT, téléphone : 05 16 49 62 81, mail : ddtm-plds-bcd-securite-accessibilite@charente-maritime.gouv.fr
  • Département de la Charente à la DDT, M. Jacky PINEAU, téléphone : 05 17 17 39 37, mail : ddt-access-bat@charente.gouv.fr
  • Département du Morbilhan, M. Jean-Louis FRETIGNE, téléphone : 02 97 68 13 19, mail : jean-louis.fretigne@morbihan.gouv.fr
ATTENTION : Certaines sociétés mal intentionnées proposent des diagnostics pour les commerces qui sont à votre insu transformés en commandes fermes. Il ne faut en aucun cas accepter de régler un diagnostic sans avoir préalablement vérifié la conformité et l’agrément de la société prestataire.

  • Auteur(s)


  • Guillaume Burriez
    Référent Conchyliculture et Référent ACS (Artisans, Commerçants, Services)


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L'accessibilité de votre établissement : tour d'horizon sur l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)


Auteur
  • Guillaume Burriez
    Référent Conchyliculture et Référent ACS (Artisans, Commerçants, Services)

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Tags : accessibilité, établissements publics, ad'ap, handicap

modifié : 03/04/2017
Publié : 06/10/2016

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