Garagistes : nouvelle disposition au 1er avril 2019



Les garagistes et l'utilisation des pièces recyclées lors d'opérations d'entretien ou de réparation.

Obligation pour les garagistes d’informer leurs clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées

(arrêté du 8 octobre 2018 (JO du 12) et décret n° 2016-703 du 30 mai 2016)

La loi relative «à la transition énergétique pour la croissance verte» votée en 2015 impose aux professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles, de proposer à leurs clients des pièces recyclées issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

Les pièces concernées sont :

  • celles qui sont commercialisées par les centres de traitement de véhicules hors d’usage, après avoir été préparées en vue de leur réutilisation
  • ainsi que les composants qui sont remis en état et qui peuvent être vendus sous la mention «échange standard».

Affichage et information obligatoire à destination des consommateurs

Le professionnel doit apposer un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur «au niveau de l’entrée du public où il propose des prises de rendez-vous».

Il doit également préciser au consommateur :

  • la liste des catégories de pièces concernées,
  • une description des familles dont elles relèvent
  • les cas dans lesquelles il n’est pas tenu de les proposer.

Obtenir de la part du consommateur son choix

Avant que le client ne passe commande, le professionnel doit recueillir sur support durable, son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire et indiquer que «leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication du délai de disponibilité et de leur prix».

Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er avril 2019


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