Carte professionnelle des travailleurs BTP



Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi 2015-990 du 5/08/2015, loi Macron, a rendu obligatoire pour tous les salariés de BTP la carte d’identification professionnelle. 

Le déploiement sur l’ensemble de la France est étalé jusqu’à fin septembre 2017. Les entreprises dont le siège social se trouve dans la région Nouvelle Aquitaine, doivent demander avant le 1er juin 2017 la carte pour leurs salariés. Les demandes sont à faire par l’employeur sur le site Cartebtp.fr

1ère étape : la création de compte

  • l’employeur renseigne les informations nécessaires à l’identification de l’entreprise
  • un courriel de confirmation comportant le mot de passe provisoire est envoyé
  • l’employeur se connecte à nouveau sur le site pour confirmer son inscription et personnaliser son mot de passe.

2ème étape : la déclaration des salariés et le chargement des photos

  • saisie des informations des salariés (identité, nature du contrat de travail)
  • chargement du fichier photo (critères précisés sur le site ou sur application mobile CARTE BTP PHOTOS pour satisfaire au contrôle automatique après chargement).

3ème étape : paiement et finalisation de la commande

  • paiement de 10,80 € par carte demandée soit par carte bancaire, soit par virement (validé sous 3 à 4 jours)
  • lorsque le paiement est validé, les cartes sont commandées et expédiées.

 

Une attestation provisoire peut être téléchargée et remise aux salariés, à présenter en cas de contrôle avant la réception des cartes définitives.

La carte peut être demandée par les Inspecteurs du Travail, les agents des impôts, les agents des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale.

Les manquements sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 € par salarié.


Tags : carte professionnelle, travailleurs BTP


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