05
juil
carte-professionnelle-BTP.jpg

Carte professionnelle des travailleurs BTP

Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi 2015-990 du 5/08/2015, loi Macron, a rendu obligatoire pour tous les salariés de BTP la carte d’identification professionnelle. 

Le déploiement sur l’ensemble de la France est étalé jusqu’à fin septembre 2017. Les entreprises dont le siège social se trouve dans la région Nouvelle Aquitaine, doivent demander avant le 1er juin 2017 la carte pour leurs salariés. Les demandes sont à faire par l’employeur sur le site Cartebtp.fr

1ère étape : la création de compte

  • l’employeur renseigne les informations nécessaires à l’identification de l’entreprise
  • un courriel de confirmation comportant le mot de passe provisoire est envoyé
  • l’employeur se connecte à nouveau sur le site pour confirmer son inscription et personnaliser son mot de passe.

2ème étape : la déclaration des salariés et le chargement des photos

  • saisie des informations des salariés (identité, nature du contrat de travail)
  • chargement du fichier photo (critères précisés sur le site ou sur application mobile CARTE BTP PHOTOS pour satisfaire au contrôle automatique après chargement).

3ème étape : paiement et finalisation de la commande

  • paiement de 10,80 € par carte demandée soit par carte bancaire, soit par virement (validé sous 3 à 4 jours)
  • lorsque le paiement est validé, les cartes sont commandées et expédiées.

 

Une attestation provisoire peut être téléchargée et remise aux salariés, à présenter en cas de contrôle avant la réception des cartes définitives.

La carte peut être demandée par les Inspecteurs du Travail, les agents des impôts, les agents des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale.

Les manquements sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 € par salarié.

  • Auteur(s)


  • Pascal Rouillard
    Responsable technique artisans, commerçants, professions libérales


Pour tout contact ...


Conseil en gestion d'entreprises ACS (Artisans, Commerçants, Services)
Guillaume Burriez
Tel : 05.46.93.86.00
gburriez@cgocean.com

Carte professionnelle des travailleurs BTP


Auteur
  • Pascal Rouillard
    Responsable technique artisans, commerçants, professions libérales

  • Partager

  Partager cette information


Infos techniques

Tags : carte professionnelle, travailleurs BTP

modifié : 29/06/2017
Publié : 05/07/2017

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700