FLASH SOCIAL N° 10 (Juin 2008)

 

1 – REVALORISATION DU SMIC AU 01/07/2008

 

 

2 – LOI SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

 

 

3 – LOI DU 17 JUIN 2008 SUR LA PRESCRIPTION

 

 

4 – MODIFICATION DE LA COTISATION AGS

 


1 – REVALORISATION DU SMIC AU 01/07/2008

(Editions Législatives mise à jour du 30/06/2008)

Depuis le 1er Juillet 2008, le taux horaire du SMIC est fixé à 8.71 € brut de l'heure.
Le SMIC est revalorisé selon les règles suivantes :

- il fait l'objet d'un examen annuel. La nouvelle valeur est fixée par décret, avec effet au 1er juillet.
- il est indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation ; si cet indice augmente de 2 %, le SMIC est relevé dans la même proportion. Ainsi, le SMIC sera revalorisé si l'indice des prix hors tabac des ménages urbains ouvriers ou employés atteint 141.15 soit 138.38 (indice de mai 2008) + 2 %.

2 – LOI SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

(L. n°200/-596, 25 juin 2008 : JO du 26 juin 2008)

La loi sur la modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée le 17 juin 2008 et publiée au Journal Officiel le 26 juin 2008, elle porte sur les mesures suivantes :
- Fixation d'une période d'essai légale
- Rupture conventionnelle du contrat de travail
- Indemnités de licenciement unique
- Contrat à durée déterminée à objet défini
- Rétablissement du reçu pour solde de tout compte
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Suppression du contrat « nouvelles embauches »
- Encadrement du portage salarial
- Consultation des représentants du personnel sur les contrats précaires.

Toutefois certaines mesures sont subordonnées à la parution d'un décret ou d'un arrêté pour être appliquées. Ainsi on attend la publication de décrets relatif au montant de l'indemnité de licenciement et à la carence en cas d'indemnisation maladie. Un arrêté doit édicter le formulaire type d'homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail.

3 – LOI DU 17 JUIN 2008 SUR LA PRESCRIPTION

(L.n° 2008-561,17 juin 2008, art.26 : JO, 18 juin 2008)

La loi portant réforme de la prescription en matière civile, qui réduit à 5 ans (contre 30 ans précédemment) le délai de prescription de droit commun des actions prud'homales, est parue au Journal Officiel le 18 juin 2008.
Ce nouveau délai de 5 ans s'applique à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi (soit le 19 juin 2008), étant précisé que :
- le nouveau délai s'applique aux prescriptions en cours, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
- le nouveau délai ne s'applique pas aux instances déjà introduites avant le 19 Juin 2008 (en conséquence, ces actions seront poursuivies et jugées conformément aux anciennes règles, y compris en appel et en cassation)

4 – MODIFICATION DE LA COTISATION AGS

(Editions Législatives mise à jour du 02/07/2008)

Par décision, en date du 30 juin 2008, du conseil d'administration de l'AGS, le taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaries (FNGS) passe de 0.15 % à 0.10 % à compter du 1er juillet 2008.

 



Sophie DELPRAT
Service Social

Karine GARNIER
Juriste en Droit Social


Modifié : 03/07/2008
Publié : 03/07/2008


SOCIAL N° 10 (Juin 2008)

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Modifié : 03/07/2008
Publié : 03/07/2008

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