FLASH Social n° 02 Octobre 2002

 

JOURS FERIES

 

 

CONTRATS JEUNES EN ENTREPRISE

 

 

ALLEGEMENT TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DEMANDEURS D'EMPLOI

 

 

TRAVAIL DU DIMANCHE EN CONCHYLICULTURE

 


JOURS FERIES

Les jours fériés légaux sont au nombre de 11 dans l’année civile: 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, 11 Novembre, Noël.

Rémunération des jours fériés chômés :

Que les salariés soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (saisonniers, remplacement).
Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement travaillé dans l’entreprise.
La rémunération des jours fériés n’est toutefois accordée qu’au salarié présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour qui fait suite (sauf autorisation d’absence, congés payés) Toutefois lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d’un jour férié, les indemnités de jour férié ne sont pas dues.

Pour les salariés mensualisés: la rémunération habituelle est maintenue et le jour férié est assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Pour les salariés non mensualisés (notamment saisonniers): l’indemnité de jour férié est égale au produit du nombre d’heures perdues du fait du jour férié par le montant de leur salaire horaire normal. Les heures indemnisées rentrent aussi dans le décompte des heures supplémentaires.

Rémunération des jours fériés travaillés :

 

Le 1er Mai :

le cas du 1er Mai est traité par la loi. Les salariés occupés le 1er Mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire, ce qui correspond à une majoration de 100 %.

 

Autres jours fériés légaux :

ce sont les conventions collectives qui fixent les modalités de leur rémunération.

La rémunération des heures de travail effectuées les jours fériés est majorée de :

1 - En Charente-Maritime :
* 25 % pour les cas de travail nécessité par des tâches régulières de la profession,
* 50 % pour les cas de travail qualifié d’exceptionnel.

2 - En Charente: 100 %. Mais il peut aussi y avoir une récupération sous forme de repos payé.

3 - En Gironde: 50 %.

4 - En Deux-Sèvres:50 %.

CONTRATS JEUNES EN ENTREPRISE

(loi n° 2002-1095 du 29 Août 2002)

 

Entreprises concernées :

 

Le bénéfice de l’aide de l’Etat est réservé aux employeurs du secteur privé et aux entreprises de pêche maritime qui remplissent les conditions suivantes :
- l’employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche du salarié,
- il doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales,
- le jeune salarié ne doit pas avoir travaillé dans l’entreprise dans les 12 mois précédant l’embauche, à moins qu’il n’ait été titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire (si le jeune est en cours de contrat à durée déterminée ou temporaire, un contrat jeune peut être conclu avant le terme du contrat en cours).

 

Salariés visés :

 

Jeunes âgés de 16 à 22 ans révolus sans qualification ou ayant un CAP, un BEP ou le niveau baccalauréat (sans le diplôme).

 

Nature du contrat :

 

L’embauche ne peut se faire que sous contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel (au moins 17 h 30 par semaine).

 

Formation professionnelle :

 

L’employeur qui demande à bénéficier du dispositif «jeunes en entreprise» n’a aucune obligation particulière en matière de formation professionnelle.

 

Aide de l’Etat :

 

Montant: l’aide prévue pour l’embauche d’un jeune remplissant les conditions indiquées plus haut est une aide dégressive d’une durée maximale de 3 ans.

- les deux premières années: 225 € par mois pour un salarié à temps plein au SMIC.
De 225 € à 292,50 € par mois lorsque la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC.
- la troisième année: 50 % de l’aide.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est réduit selon le rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale en vigueur.

Versement: cette aide sera versée à l’employeur trimestriellement à terme échu par l’UNEDIC. Ce n’est donc pas un allègement de charge directement praiqué par la MSA.

Interruption ou reversement de l’aide : l’employeur doit informer l’UNEDIC de toute rupture, suspension ou modification du contrat de travail entraînant un changement du montant de l’aide ou son interruption.

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant le terme des trois années de versement de l’aide, celle-ci doit être intégralement reversée par l’employeur à l’Etat, sauf cas de :
- rupture au cours de la période d’essai,
- licenciement pour faute grave ou lourde du salarié,
- rupture du contrat pour force majeure,
- licenciement pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée,
- licenciement pour motif économique.

Procédure de demande de soutien de l’Etat: la demande de bénéfice du soutien de l’Etat est déposée par l’employeur auprès de l’UNEDIC qui la transmet à la DDTEFP. Elle comporte l’engagement de l’employeur de respecter les conditions générales d’attribution de l’aide ainsi que la déclaration par le salarié de son identité, de son âge et de son niveau de formation.

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INFORMATION !...

Cet imprimé est disponible auprès de l’UNEDIC, de la Direction Départementale et de l’Emploi et sur le site Internet du Gouvernement www.travail.gouv.fr rubrique «contrat jeune».

ALLEGEMENT TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DEMANDEURS D'EMPLOI

Employeurs bénéficiaires :

Les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles ainsi que les groupements d’employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles:
lorsqu’ils exercent des activités de «production» ou de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles et lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ou dans les structures d’accueil touristiques qui ont pour support l’exploitation,
et qu’ils recrutent pour des travaux effectués dans les activités précisées ci-dessus.

Rappel: sont notamment exclus, les paysagistes, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles.

Salariés concernés :

 

a. le travailleur occasionnel

 

Le salarié doit être recruté par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD), pour une durée maximale totale de 132 jours ouvrés par an consécutifs ou non.
L’abattement est toutefois limité à 100 jours ouvrés par an.

Par dérogation à ce principe général, le contrat de travail peut être à durée indéterminée (CDI), s’il est conclu par un groupement d’employeurs ou s’il s’agit d’un contrat de travail intermittent.

 

b. le demandeur d’emploi

 

Le demandeur d’emploi embauché par un employeur agricole ouvre droit à une réduction des cotisations patronales pendant les 100 premiers jours de travail. Ceci quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du contrat (plus ou moins 132 jours ouvrés).

Le salarié doit être inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi, soit :
* depuis au moins un mois si cette inscription est consécutive à un licenciement,
* depuis au moins quatre mois dans les autres cas.

Montant de la réduction des taux :

La réduction de 58 % doit être appliquée sur les taux des parts patronales en Assurances Sociales Agricoles (Maladie et Vieillesse) et en Accidents du Travail.

Les employeurs, dont le chiffre d’affaires total de l’année précédente ou le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années est constitué pour au moins 50 % de la ou les productions suivantes, ont droit à un abattement plus important (se référer au tableau ci-dessous):

 

(1) Groupement d’employeurs et contrat intermittent.

Formalités :

L’employeur, quelle que soit la réduction appliquée, est tenu de déclarer les salariés concernés à la caisse de MSA dans les délais impartis et de demander le bénéfice du dispositif au moyen de la DUE (déclaration unique d’embauche) ou du TESA.

TRAVAIL DU DIMANCHE EN CONCHYLICULTURE

La convention collective nationale de la Conchyliculture ne prévoit rien en la matière, l’accord de branche régional du 19 Avril 2002 des entreprises conchylicoles de Poitou-Charentes non plus.

Aujourd’hui, les conventions collectives territoriales de Marennes-Oléron et Ré Centre Ouest ne sont toujours pas dénoncées.

Leur application doit donc être maintenue, notamment en matière de travail du Dimanche.

Ce qui veut dire que pour les entreprises relevant de ces conventions, les heures effectuées par les salariés le dimanche ouvrent droit à une majoration de 25 %.


Modifié : 04/11/2002
Publié : 21/06/2005


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Modifié : 04/11/2002
Publié : 21/06/2005

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