Flash septembre 2011


Points notamment abordés dans ce numéro :

L'à-valoir social - ISF - Prévention des risques...

1 - Anticiper la déduction des cotisations sociales

La loi de modernisation de 2010 met en place un dispositif permettant aux chefs d'exploitation agricole d'effectuer une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Ce dispositif est appelé "l'à-valoir social".

a) Quel est l'intérêt de l'à-valoir ?

La déductibilité fiscale : l'avance de cotisations faite à la MSA est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel elle a été versée pour les exploitants au bénéfice agricole réel.

Exemple : un exploitant clôture le 31 décembre 2011. En plus de ses cotisations sociales 2011, il verse une avance sur les cotisations 2012 avant sa date de clôture en 2011. Les sommes versées seront déductibles du résultat 2011.

b) Comment déterminer le montant de l'à-valoir ?

L'à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées. Les cotisations visées sont celles dues par le chef d'exploitation agricole pour lui-même et les membres de sa famille. Ne sont pas prises en compte les contributions sociales (CSG, CRDS...).

c) Sur quelle base est calculé l'à-valoir ?

Il est fait référence pour le calcul de l'à-valoir, au montant des dernières cotisations appelées. Deux situations peuvent se rencontrer :

  • si la demande intervient par exemple au cours de l'année 2011 avant l'émission annuelle des cotisations (juillet) : le montant de l'à-valoir sera calculé par rapport à la dernière émission annuelle réalisée (c'est-à-dire 2010)
  • si la demande intervient entre l'émission annuelle des cotisations et le 31 décembre 2011 (novembre) : le montant de l'à-valoir doit être calculé en fonction de cette émission annuelle (2011). Il sera toujours considéré comme une avance sur les cotisations 2012.
Exemple pour une clôture hors année civile : un céréalier clôture le 30 juin 2011. Il peut verser l'à-valoir en mai 2011. Les sommes versées seront déductibles du résultat 2011, soit au titre de l'exercice clos au 30 juin 2011. L'à-valoir est versé en mai 2011, soit avant l'émission annuelle des cotisations 2011. Le montant de l'à-valoir sera égal à 50 % des cotisations dues au titre de 2010.
d) Je suis intéressé(e) ; comment procéder ?

Une demande d'à-valoir doit être formulée auprès de la MSA. La caisse de MSA doit normalement indiquer par courrier le montant maximal de l'à-valoir que l'intéressé peut verser.

Ce courrier est accompagné d'un imprimé sur lequel le chef d'exploitation inscrit le montant qu'il verse au titre de l'à-valoir.

Attention, l'à-valoir est une avance et nécessite donc un paiement. Cette avance viendra s'imputer dès les premiers appels de cotisations de l'année suivante.

La MSA délivre une attestation dudit paiement. Celle-ci permettra au chef d'exploitation de justitifer auprès des services fiscaux du paiement de l'à-valoir.

Marinette Bouchaud - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

2 - Projet de loi de finances rectificative 2011

Le prélèvement social sur les revenus du capital passerait de 2.2 à 3.4 % à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative.

Le total des contributions sociales serait ainsi porté de 12.3 à 13.5 %.

Bruno Robert - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

 

3 - Prévention des risques

Le nouveau plan régional de santé au travail en Poitou-Charentes qui vient d'être publié, met très nettement en avant le fait que beaucoup de petites entreprises notamment agricoles, n'ont pas encore réalisé la démarche d'évaluation des risques professionnels et n'ont bien entendu pas formalisé leur propre document unique.

On rappelle que tout employeur a l'obligation depuis 2001 de détenir au siège ce document unique.

Au delà de la satisfaction de cette obligation, c'est indentifier les situations à risques, et c'est mettre en place la prévention ou les outils qui pourront éviter les accidents.

C'est aussi réduire les expositions aux risques chimiques afin d'éviter les maladies professionnelles particulièrement dans nos métiers de l'agriculture, les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires.

C'est prévenir les troubles musculo-squelettiques en analysant les sollicitations du corps dans chacune des situations de travaux, pour réduire par exemple les problèmes de dos.

C'est enfin, intégrer les risques psycho-sociaux en vérifiant le bien-être de ses salariés au travail.

Cette contrainte est en fait un travail de réflexion vraiment utile et pas seulement pour les salariés, mais aussi pour le chef d'entreprise et le cas échéant son conjoint.

En effet, pour continuer son activité, puis plus tard vivre une bonne retraite, ne faut-il pas avant tout être en bonne santé ?...

Nos Conseillers d'entreprise se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ce travail.

Le CGO est agréé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie pour accompagner les entreprises dans la réalisation du document unique.

4 - Réforme de l'ISF

Dès 2011, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables à l'ISF.

L'article 1er de la loi réforme cet impôt par un allègement de son montant et par une simplification des obligations déclaratives.

Une partie de ces nouvelles dispositions entre en vigueur dès cette année, soit au titre de l'ISF dû au 1er janvier 2011 ; c'est pourquoi déclaration et paiement sont reportés au 30 septembre 2011.

a) Allègement de l'ISF

Le seuil de taxation passe de 800 000 à 1 300 000 € de patrimoine net taxable.

En conséquence, les personnes dont le foyer fiscal (au sens de l'ISF) possèdent un patrimoine net compris entre 800 000 et
1 300 000 € ne sont plus assujetties à l'ISF dès 2011.

Le barème progressif de l'impôt pour 2011 reste inchangé, y compris sur la tranche comprise entre 800 000 et 1 300 000 €.

Fraction de la valeur nette taxable Tarif applicable (%)
N'excède pas 800 000 € 0
Entre 800 000 € et 1 310 000 € 0.55
Entre 1 310 000 € et 2 570 000 € 0.75
Entre 2 570 000 € et 4 040 000 € 1
Entre 4 040 000 € et 7 710 000 € 1.3
Entre 7 710 000 € et 16 790 000 € 1.65
Supérieure à 16 790 000 € 1.8

A compter de 2012, le barème est plus favorable. Il conduit à substituer aux taux progressifs par tranche, un taux unique.

L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette du patrimoine taxable, dès le premier euro, alors que dans la situation antérieure, seule la fraction de la valeur taxable supérieure au seuil était taxable.

Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%)
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € 0.25
Égale ou supérieure à 3 000 000 € 0.5

L'assiette de l'ISF n'est pas modifiée. L'abattement de 30 % applicable sur la valeur de la résidence principale est maintenu.

Les exonérations en faveur des œuvres d'art et des biens professionnels sont maintenues.

Pour atténuer l'effet de seuil lié à la mise en place de la tranche unique (0.25 % ou 0.50 %), est institué un système de décote pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €.

Pour appliquer le lissage, il convient d'appliquer la formule suivante :

Valeur nette taxable du patrimoine Réduction du montant de l'imposition
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 € 24 500 € (7 x 0.25 % P)*
Égale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 € 120 000 € - (7.5 x 0.50 % P)*

*P = valeur nette taxable du patrimoine

La réduction d'impôt pour personnes à charge passera de 150 € à 300 € à compter de 2012. Elle concernera désormais les personnes visées à l'article 193 ter du CGI, c'est-à-dire les enfants et les personnes dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, même en cas de versement d'une pension alimentaire pour lesdits enfants. Ainsi, il deviendra possible de pratiquer la réduction d'impôt de 300 € aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux personnes prises à charge sans qu'il soit exigé un taux d'invalidité.

Le plafonnement prévu à l'article 885 V bis du CGI qui permet de limiter le cumul ISF-impôts sur le revenu de l'année précédente à 85 % de ces revenus, est supprimé à compter de l'année 2012. Il reste donc applicable et pour la dernière fois, à l'ISF dû au titre de l'année 2011 qui devra être acquitté au plus tard le 30 septembre 2011.

b) Simplification des obligations déclaratives

A compter de 2012, les redevables taxables au taux de 0.25 %, n'auront plus à souscrire la déclaration spéciale d'ISF et les annexes qui s'y rapportent. Ils porteront directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu.

L'impôt ne sera plus payé spontanément mais recouvré par voie de rôle spécifique. Il sera possible d'opter (à compter de 2013) pour des prélèvements mensuels dans les conditions prévues pour l'impôt sur le revenu.

Les contribuables dispensés du dépôt de la déclaration d'ISF n'auront plus à produire dès 2011 :

  • les attestations de réduction d'impôt liées au pacte "Dutreuil"
  • les attestations d'investissements dans des parts de FCPE en application de l'article 885 I quater du CGI
  • les éléments justificatifs des dettes
  • les justificatifs de la réduction ISF-dons
  • les justificatifs ISF-PME.

A contrario, l'administration fiscale dans le cadre du contrôle de l'impôt, peut demander des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine.

La loi prévoit également que les redevables qui n'auront pas mentionner la valeur de leur patrimoine dans la déclaration d'impôt sur le revenu, sont susceptibles d'être taxés d'office.

Le délai de prescription reste de 3 ans pour les redevables qui auront mentionné la valeur nette de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Cette prescription de courte durée sera écartée s'il y a absence de déclaration des comptes ou contrats d'assurance ouverts ou conclus à l'étranger.

TABLEAU RECAPITULATIF ISF POUR 2011 ET 2012

Patrimoine compris Tarifs 2011 Obligations déclaratives 2011 Tarifs 2012 Obligations déclaratives 2012
Entre 800 000 € et 1 300 000 € Exonération Exonération Exonération Exonération
Entre 1 300 000 € et 3 000 000 € Actuel Déclaration ISF Nouveau Déclaration IR
Supérieur à 3 000 000 € Actuel Déclaration ISF Nouveau Déclaration ISF
c) Les biens professionnels

L'exonération est soumise à des conditions d'activité, de rémunération et en cas d'activités multiples, de connexité ou de complémentarité qu'il conviendra d'analyser au cas par cas.

Il conviendra toujours de faire une analyse du patrimoine.

Nos juristes fiscalistes sont à votre disposition pour vous accompagner. N'hésitez pas à nous faire appel.

Le service Fiscal



Mots clés :

déductions cotisations sociales l'à-valoir social, contributions sociales, prévention des risques, réforme de l'ISF

Dates

Modifié : 13/09/2011
Publié : 13/09/2011


Flash septembre 2011

Mots clés

déductions cotisations sociales l'à-valoir social, contributions sociales, prévention des risques, réforme de l'ISF

Dates

Modifié : 13/09/2011
Publié : 13/09/2011

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