Flash juillet 2011


Points notamment abordés dans ce numéro :

Aide régionale sécheresse - Aide à la restructuration du vignoble...

1 - Dépôt des dossiers de demande d'aide à la restructuration du vignoble

Dans le cadre de l'OCM Vin, des aides européennes sont proposées pour la restructuration et la reconversion du vignoble en fonction d'actions retenues sur chaque bassin viticole.

Ces aides concernent aussi bien les plantations réalisées après arrachage d'une vigne ancienne que les replantations anticipées.

Pour que le dossier soit éligible, il convient que l'exploitant ait préalablement réalisé :

  • soit une demande d'autorisation de replantation anticipée avant le 16 juillet 2010,
  • soit une déclaration d’intention d’arrachage en vue d’une restructuration et que les parcelles à restructurer aient été contrôlées par FranceAgriMer avant l'arrachage.

 La nouvelle plantation doit respecter certaines conditions (surfaces, variétés, etc...) et satisfaire à une action éligible (modification de densité d'au moins 10%, modification de l'écartement inter-rang d'au moins 0,25 m).

Le dossier de demande d'aide devra être déposé au plus tard le 29 juillet 2011 auprès de FranceAgriMer
Emilie Lavanceau - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

2 - Dépôt des dossiers de demande d'autorisation de replantation anticipée

Les demandes d'autorisation de replantation anticipée pour la campagne 2011/2012 sont à déposer au plus tard le 13 juillet 2011 auprès de FranceAgriMer.

 Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter le service « Conseil d'entreprise ».

Emilie Lavanceau - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

3 - Eleveurs, une aide sécheresse de 1 000 € à ne pas manquer

 Le Conseil Régional a décidé l'octroi d'une prime de 1000 € en faveur des Eleveurs dans les filières bovine, ovine, caprine et équine du Poitou-Charentes touchés par la sécheresse.

 La demande d'aide doit être faite en ligne sur le site du Conseil Régional à l'adresse suivante : www.aides.poitou-charente.fr

 Au regard des modalités d'attribution, si vous pensez être éligibles, nous vous conseillons vivement de monter votre dossier.

 Si vous n'êtes pas équipés d'internet, que vous n'avez pas d'adresse mail (obligatoire pour cette demande) ou que vous ne souhaitez pas faire cette demande vous-même, nos conseillers d'entreprise pourront se mettre à votre disposition.

 Pour limiter le temps à passer sur ce dossier, et pour pouvoir vous offrir ce service au meilleur coût (50 € HT), nous réaliserons ce travail par téléphone.

 Pour cela, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique : une date et une heure vous seront proposées.

 

4 - Projet de réforme des plus-values professionnelles

 Le gouvernement souhaite faire une profonde réforme sur le régime des sociétés de personnes (régime d'imposition et plus values ) fondée sur le principe de la transparence. La principale mesure concerne le régime des plus-values professionnelles constatées lors de la cession des immobilisations (matériel, plantations, bâtiments...).

  Les conditions d'exonération du régime des plus-values professionnelles (art 151 septies du CGI) ne seraient plus appréciées au niveau de la société mais au niveau de l'associé, quelle que soit la forme de la société et la nature de son activité.

  Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime d'exonération partielle ou totale. Il faut:

  •  réaliser une activité professionnelle artisanale, commerciale ou agricole,
  •  depuis plus de 5 ans,
  •  et que la moyenne des recettes des exercices clos au cours des 2 années civiles précédant la réalisation de la plus value soit inférieure à 250 000 € pour être totalement exonérée ou partiellement entre 250 000 et 350 000 €.

  Si ce projet de réforme est voté dans la cadre de la loi de finances pour 2012 (vote fin décembre 2011), de nombreuses plus values deviendraient taxables, faute de remplir les conditions d'exonération par l'associé.

  Les situations visées sont les suivantes :

 - L'associé devrait réaliser lui-même l'activité professionnelle. Tous les associés ne participant pas aux travaux dans les sociétés de type GAEC, EARL, SCEA, SARL seraient taxables à hauteur de leur quote-part de plus values (Cf. clé de répartition de résultat).

Il semblerait que l'associé non exploitant salarié serait assimilé à un associé non participant aux travaux (situation des épouses ou des retraités) : plus-values toujours taxables.

- L'associé devrait réaliser l'activité depuis plus de 5 ans au sein de la société sauf apport de la totalité de l'entreprise individuelle en capital social (art 151 octies du CGI) à la société.

Tous les associés participant aux travaux depuis moins de 5 ans seraient taxables à hauteur de leur quote-part de plus values.

- Pour apprécier les recettes à prendre en compte pour l'exonération des plus-values de l'associé, il faudrait cumuler sa quote-part de recettes au sein de la société avec toutes celles de ses structures individuelles ou en société (quelle que soit sa forme: SARL, EARL,...). Le cumul de recettes s'opère toujours par catégorie de revenus ( BA, BIC ou BNC).

- La situation des conjoints en société va également évoluer défavorablement. Lorsque les époux participent aux travaux au sein de la même société, chaque époux ne pourra plus comme actuellement prendre 50 % des recettes du couple, mais il faudrait retenir pour chacun 100 % des recettes du couple, quel que soit le régime matrimonial.

Un doute persiste pour le cas de l'époux qui exerce seul l'activité au sein d'une société composée des 2 époux (!)

A la lecture du projet, il semblerait qu'il conviendrait de ne retenir que 50 % des recettes. Il faut encore être prudent sur ce point, les commentateurs du projet laissent entendre qu'il faudrait retenir 100 % des recettes.Dans les sociétés entre époux qui réalisent un peu plus de 250 000 € de recettes, l'associé exploitant deviendrait donc taxable pour sa quote de plus-values, même pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

 Ces différentes mesures ne sont pas votées. Il ne s'agit que d'un projet, mais il est fort probable que les dispositions soient applicables dès 2012.

 Nous vous conseillons vivement d'échanger avec votre comptable-conseil ou un juriste-fiscaliste sur les conséquences éventuelles de la réforme sur votre entreprise.

Armelle Benard - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

5 - Projet d'instruction sur la date de réalisation de la plus-value professionnelle

 A l'heure actuelle, pour apprécier les règles concernant le régime d'exonération des plus-values constatées lors de la vente de matériel ou plantations, il faut se placer à la date de clôture.

Suite aux contentieux nés dans d'autres départements, l'Administration fiscale considère que la plus-value est réalisée à l'ouverture de l'exercice et non à sa clôture.

Elle va faire connaître sa position par le biais d'une instruction administrative, qui n'est pas encore publiée.

Quelles sont les conséquences?

  Ex : exercice du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Vente d'un tracteur le 1er octobre 2010.

  Aujourd'hui, la plus value est réalisée à la clôture, soit au 31 août 2011.

  La moyenne des recettes est composée des recettes :

  •  de l'exercice du 1er septembre 2009 au 31 août 2010,
  •  de l'exercice du 1er septembre 2008 au 31 août 2009.

  Si l'instruction est publiée avant le 31 août 2011 et qu'elle est d'application immédiate, il faudra considérer que la plus-value sera réalisée à l'ouverture de l'exercice, soit au 1er août 2010, la moyenne des recettes sera composée des recettes :

  •  de l'exercice du 1er septembre 2008 au 31 août 2009,
  •  de l'exercice du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.

  Attention : si vos recettes sont en phase décroissante, les plus-values pourraient être taxables alors qu'elles ne l'auraient pas été dans la situation actuelle.

  Nous vous conseillons pour toutes les entreprises ayant une clôture comptable postérieure au 30 juin 2011 d'appeler votre comptable-conseil pour vous informer des éventuelles conséquences par rapport à ce projet d'instruction.

Armelle Benard - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

6 - Abandon de la théorie du bilan fiscal

 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, il ne sera plus possible de cumuler dans la même catégorie d'imposition, les revenus qui ne sont pas issus de l'activité principale.

  Sont principalement concernés par cette disposition les immeubles inscrits au bilan non affectés à l'activité agricole. Sont visés les écouleurs de stocks ayant conservé au bilan, sur décision de gestion, les terres, les bâtiments et les chais qu'ils louent ou mettent à disposition de leur société.

  En effet, le loyer perçu est fiscalisé en bénéfice agricole à la place du revenu foncier, ce qui permet de passer une charge d'amortissement dans la limite du loyer perçu. Concrètement, dans la plupart des dossiers, cette requalification du revenu permet de neutraliser le revenu foncier, d'où l'absence d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

  Dorénavant, lorsque les recettes non agricoles seront supérieures de plus de 5 % aux autres recettes, il faudra retraiter le revenu de façon extra-comptable et l'imposer selon les règles des revenus fonciers avec la perte des amortissements.

  Nous avons réalisé plusieurs simulations, l'impact de la requalification est non négligeable, en entrainant un impôt qui était auraparavant neutralisé et des prélèvements sociaux sur les loyers (à hauteur de 12.3 %).

  Votre comptable-conseil échangera avec vous sur les conséquences de ce nouveau dispositif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, en simulant les impôts supplémentaires.

  Par ailleurs, cette réforme de l'abandon de la théorie du bilan fiscal (art 155 du CGI) a pour conséquence de modifier le calcul des plus-values professionnelles en cas de vente de ces immeubles non affectés à l'activité agricole.

  La plus-value sera qualifiée de professionnelle pour la durée d'affectation desdits biens à l'activité principale (agricole). L'autre partie de la plus-value liée à la période de non affectation du bien à l'activité agricole, devrait être qualifiée de plus values privées ?

  Mais il faut constater que le législateur n'est pas allé jusqu'au bout de la réforme et n'a pas modifié le régime des plus-values privées immobilières qui demeurent inapplicables dans de telles situations.

  Consigne de traitement : le retrait des immeubles non affectés du bilan agricole est vivement conseillé (attention : il s'agit d'un fait générateur de plus-values). Le retrait d'actif permet de purger une partie des plus-values, dans certains cas, selon le régime des biens migrants.

  Mais il a pour conséquence l'imposition des loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers (avec de l'impôt et des prélèvements sociaux).

  Le traitement doit être analysé en fonction de plusieurs paramètres de l'entreprise. Votre comptable-conseil vous apportera tous les éléments qui vous permettront de minimiser les conséquences sur votre entreprise.

Armelle Benard - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.


Mots clés :

restructuration du vignoble, aide régionale sécheresse, réforme plus-values, abandon théorie bilan fiscal, replantation anticipée

Dates

Modifié : 07/07/2011
Publié : 08/07/2011


Flash juillet 2011

Mots clés

restructuration du vignoble, aide régionale sécheresse, réforme plus-values, abandon théorie bilan fiscal, replantation anticipée

Dates

Modifié : 07/07/2011
Publié : 08/07/2011

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